World Intellectual Property Organization

Approbation des réformes par les États membres de l’OMPI

Décembre 2010

Les assemblées de l’OMPI, qui ont réuni 64 ministres ainsi que les délégués de 184 États membres, se sont distinguées cette année par la participation du légendaire auteur‑compositeur‑interprète Stevie Wonder. Le musicien a lancé un vibrant appel exhortant les gouvernements à trouver un accord sur l’accessibilité des œuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes atteintes d’un handicap physique, donnant ainsi le ton des réunions, qui se sont terminées par l’approbation des réformes menées par le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry.

Le directeur général souligne le rôle de l’innovation

Le rôle promoteur de l’innovation pour la croissance économique et la compétitivité ainsi que les importants changements que connaît le paysage mondial de l’innovation ont été au centre des observations formulées par le directeur général dans sa déclaration d’ouverture. “L’innovation est un facteur clé de la croissance économique et de la création d’emplois de meilleure qualité. Elle est également essentielle à la compétitivité des pays, des industries et des entreprises. L’innovation consiste à élaborer des solutions pour relever les défis sociaux et économiques” a déclaré M. Gurry aux ministres et délégués participant aux deux journées du segment de haut niveau des assemblées.

Segment de haut niveau
Plus de 64 ministres ont fait part de leurs expériences à l’échelon national sur le thème “Innovation, croissance et développement : le rôle de la propriété intellectuelle”. Ils ont mis l’accent sur l’importance de la propriété intellectuelle dans la recherche de solutions aux nombreux défis auxquels sont confrontés leurs pays. Ils ont souligné la nécessité d’un système équilibré de propriété intellectuelle pour la création d’un environnement sûr d’investissement dans l’innovation et celle de la mise en place de stratégies nationales de propriété intellectuelle pour assurer la gestion efficace des actifs de propriété intellectuelle dans une perspective de développement.

Il a relevé aussi que l’innovation est “la raison d’être de la propriété intellectuelle”, ajoutant qu’elle fournit les incitations nécessaires à l’important “investissement en termes de temps, d’efforts et de ressources humaines et financières” associé au processus d’innovation et à ses nombreux avantages.

M. Gurry a souligné la complexité croissante “du trajet entre l’idée et la réalité commerciale, qui a permis d’élargir la compréhension de ce qui constitue l’innovation”. Expliquant que le savoir‑faire en matière d’organisation, de commercialisation et de conception est essentiel à la réussite de l’innovation, il a observé que “la propriété intellectuelle joue aussi un rôle central dans ces autres dimensions de la notion élargie d’innovation”.

Au sujet des changements qui marquent le paysage de l’innovation mondiale, M. Gurry a noté que “tant la géographie de l’innovation que les moyens par lesquels elle se produit changent, bouleversant dans une large mesure nos suppositions et nos attentes”. Les nouvelles tendances en matière de croissance économique et la structure des investissements dans l’éducation et la recherche‑développement, a‑t‑il ajouté, “font clairement apparaître que des modifications à l’échelle continentale se produiront dans le monde de l’innovation et que la carte de l’innovation continuera d’évoluer”.

Le directeur général a parlé de l’émergence d’une “innovation ouverte” – une tendance montante dans une économie “de plus en plus en réseau et connectée, dans laquelle les entreprises et les institutions se tournent vers l’extérieur afin de satisfaire leurs besoins en matière d’innovation”.

“Le rôle joué par l’OMPI dans le développement et la coordination de l’infrastructure mondiale”, a observé le directeur général, a acquis dans ce contexte “une importance accrue”. Il s’agit d’une dimension “de plus en plus propice” à la mise en place d’une coopération internationale efficace, dans la mesure où elle offre une occasion de réduire les inégalités en matière d’accès au savoir et de renforcer la participation à l’innovation mondiale des pays les moins avancés et des pays en développement. M. Gurry a souligné qu’elle peut aussi constituer un “moyen très approprié d’améliorer à la fois l’efficacité du travail des offices de brevet en faveur de l’innovation, et la qualité de leurs résultats”.

Le directeur général a insisté sur la nécessité de continuer à améliorer les “services essentiels d’aide à l’innovation mondiale” offerts par l’OMPI par l’intermédiaire de ses systèmes mondiaux de propriété intellectuelle1, lesquels comptent un nombre important et croissant de membres. Il a rappelé que ces actifs stratégiques génèrent plus de 90% des recettes de l’Organisation et lui permettent d’offrir un large éventail de services de renforcement des capacités ainsi que d’autres services en faveur du développement.

S’agissant du cadre juridique international, M. Gurry a déclaré qu’il existe “des possibilités réelles d’accomplir des progrès concrets dans un certain nombre de domaines”, citant notamment l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées, les interprétations ou exécutions audiovisuelles, la radiodiffusion, le folklore et les savoirs traditionnels, les dessins et modèles et les marques sur l’Internet. Il a ajouté que le succès d’une telle coopération permet d’évaluer l’adéquation de l’Organisation et du multilatéralisme à l’évolution rapide dans le monde de l’innovation.

Aperçu des travaux des assemblées

Planifier pour l’avenir

Les États membres ont accueilli avec satisfaction le nouveau Plan stratégique à moyen terme (PSMT) qui fixe l’orientation générale des activités de l’Organisation pour les cinq prochaines années. Élaboré dans le cadre d’un important processus de consultations avec les États membres, le PSMT vise à faire en sorte que l’OMPI reste en phase avec un environnement extérieur en constante évolution et produise des résultats clairs dans le cadre de sa mission de promotion de l’innovation et de la créativité – grâce à un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace – au service du développement économique, social et culturel de tous les pays.

Programme de réorientation stratégique

L’ambitieux programme de changement stratégique lancé en 2008 par le directeur général de l’OMPI a fait l’objet d’une analyse approfondie de la part des États membres, qui se sont félicités des progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un large éventail de réformes. Le programme a pour but d’aider l’OMPI à être une organisation axée sur le service, avec des employés fiers de travailler ensemble et dans l’intégrité, afin de produire des résultats pour les États membres (voir le numéro 5/2010 du Magazine de l’OMPI2).

Planification des ressources de l’Organisation (ERP)

La modernisation des fonctions essentielles d’administration, de gestion et de service à la clientèle de l’OMPI, qui comprennent notamment la distribution électronique des documents, a reçu la pleine adhésion des États membres. Ces derniers ont également approuvé la mise en place d’un système ERP entièrement intégré visant à fournir de meilleures informations en matière de performances et d’utilisation des ressources, et salué l’adoption des nouvelles Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Une stratégie sur cinq ans de régularisation de la situation contractuelle des agents temporaires de longue durée a aussi reçu leur approbation.

Politique linguistique

Les États membres ont adopté une nouvelle politique linguistique visant à étendre l’offre dans ce domaine au plus grand nombre possible de forums de l’OMPI. La mise en place de cette dernière se fera en plusieurs phases, eu égard aux ressources importantes qu’elle nécessite.

Propriété intellectuelle et développement

Les délégations ont réaffirmé leur attachement au Plan d’action de l’OMPI pour le développement et à une mise en œuvre efficace de ce dernier. Elles ont exprimé en particulier leur satisfaction concernant la récente adoption d’un mécanisme de coordination des travaux du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports sur la mise en œuvre des projets du Plan d’action pour le développement. Cette décision et les propositions d’intégration au cadre budgétaire de l’OMPI des fonds destinés aux projets en question témoignent de “l’intégration systématique” de la dimension du développement dans tous les aspects des activités de l’OMPI. Les États membres se sont accordés à dire que les projets thématiques avaient donné un élan à cette mise en œuvre. Le CDIP a approuvé jusqu’à présent ‑17 projets ciblés, pour un montant supérieur à 19 millions de francs suisses. Sur les 45 recommandations du Plan d’action pour le développement, 36 sont en cours de mise en œuvre.

“La demande d’assistance des pays en développement concernant le renforcement de leur infrastructure d’innovation nationale et des capacités de leurs institutions de recherche dans le domaine de la concession de licences de propriété intellectuelle et de transfert de technologie a continué de croître”, a noté le directeur général dans son compte rendu aux États membres. L’OMPI a répondu en établissant des centres d’appui à la technologie et à l’innovation, en collaboration avec les États membres3. M. Gurry a évoqué un certain nombre d’autres initiatives, dont notamment des ateliers axés sur les compétences pratiques relatives au transfert de technologie, à la rédaction de demandes de brevet et à la concession de licences de technologie, dont plus de 2000 chercheurs et directeurs de services technologiques ont bénéficié au cours de l’année écoulée. L’Académie de l’OMPI a en outre enregistré un nombre record de demandes pour ses cours d’enseignement à distance, organisé 10 universités d’été – un nombre jamais atteint auparavant – et attribué plus de 700 bourses en faveur de fonctionnaires d’offices de propriété intellectuelle.

Cadre juridique international

L’Assemblée générale a fait le point sur les travaux des divers comités permanents de l’OMPI. Le directeur général a fait état de “l’atmosphère positive et tournée vers l’avant “qui a marqué les réunions de la plupart des comités grâce à la volonté des États membres “d’adopter des solutions pratiques dans l’intérêt du plus grand nombre”.

Figurent notamment parmi les progrès relevés :

  • vingt études produites depuis que le Comité permanent du droit des brevets (SCP) a repris ses travaux, voici deux ans;
  • le “souhait collectif” des États membres de “contribuer à améliorer l’accès des personnes atteintes d’une déficience visuelle aux œuvres protégées par le droit d’auteur “;
  • l’accord intervenu en juin 2010 au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de faire progresser les travaux sur un traité éventuel relatif aux formalités pour les dessins et modèles industriels et d’examiner de nouvelles questions relatives à l’utilisation des marques sur l’Internet ainsi que la protection des noms d’États contre leur enregistrement ou leur utilisation en tant que marques;
  • l’esprit de coopération caractérisant la recherche d’un consensus sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux pour garantir la protection efficace des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles.  Les délégués se sont engagés à continuer de participer de manière constructive et active aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI (IGC). Ils ont fait observer que le premier groupe de travail intersessions, réuni en juillet 2010 – qui a élaboré un texte simplifié en vue des négociations sur les expressions culturelles traditionnelles – avait marqué un pas en avant important dans les négociations complexes de l’IGC.

Services mondiaux de propriété intellectuelle de l’OMPI

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

“Améliorer le fonctionnement du système [du PCT] aidera à relever le double défi auquel se trouvent confrontés les offices de propriété intellectuelle dans le monde entier, à savoir réduire les arriérés de 4,2 millions de demandes de brevet non traitées et améliorer la qualité des brevets délivrés” a déclaré le directeur général dans son rapport aux États membres. L’Assemblée du PCT a pris note des travaux entrepris pour déterminer comment améliorer la fourniture des services du PCT aux parties prenantes, et en particulier des résultats positifs et des recommandations de la session du mois de juin du Groupe de travail du PCT. “Bon nombre de ces recommandations, notamment celles relatives à la qualité des rapports de recherche internationale et d’examen préliminaire international, a observé M. Gurry, s’appuient autant que possible sur les travaux déjà en cours visant à améliorer la capacité des offices nationaux et régionaux de procéder à des recherches sur l’état de la technique à partir d’un large éventail de sources et dans une large gamme de langues et de partager les résultats de ces recherches avec d’autres offices.” Le groupe de travail a également demandé une série d’études permettant d’évaluer dans quelle mesure le système du PCT a réussi à diffuser des informations techniques, à faciliter l’accès à la technologie et à fournir une assistance technique aux pays en développement.

Systèmes de Madrid et de La Haye4

Des progrès ont continué à être enregistrés dans la rationalisation des cadres juridiques de ces systèmes, établis respectivement pour faciliter le processus d’obtention de la protection des marques et des dessins et modèles. Les assemblées concernées ont fait état du bon déroulement du processus de mise en place des programmes de modernisation informatique.

Arbitrage et médiation

“Après 16 ans d’existence, a souligné le directeur général de l’OMPI, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI occupe une place de premier plan dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges.” Bien qu’il assure couramment des services d’arbitrage et de médiation dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle, le Centre a pour principale activité le règlement de litiges relatifs à des noms de domaine en vertu des principes UDRP5. L’OMPI est devenue la principale institution de règlement des litiges pour 63 domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD), lesquels représentent 15% de l’ensemble des litiges relatifs aux noms de domaine. Ont également été signalées l’ouverture d’un bureau du Centre à Singapour ainsi que la mise en place, en décembre 2009, d’une procédure de traitement des litiges entièrement électronique permettant de réaliser des économies de papier considérables, de l’ordre de 1 million de feuilles par an. Le Centre continue d’être présent en tant que participant et observateur dans les processus liés à l’augmentation prévue du nombre de domaines de premier niveau.

Conclusion

“Nous avons démarré sur des notes harmonieuses avec Stevie Wonder et cette harmonie a perduré tout au long des assemblées”, a déclaré M. Gurry lors de la clôture des assemblées. Il a exprimé ses remerciements aux ministres ayant participé au segment de haut niveau pour avoir ainsi exprimé “un engagement politique de haut niveau et un intérêt pour les travaux de l’Organisation”. Le président de l’Assemblée générale de l’OMPI, l’Ambassadeur Alberto Dumont6, s’est félicité de l’issue positive des assemblées dont il a qualifié les sessions d’“extrêmement fructueuses”.

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1  Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le Système de Madrid pour l’enregistrement international des marques, le système de La Haye concernant l’enregistrement international de dessins et modèles industriels et le système de Lisbonne pour l’enregistrement international des appellations d’origine.
2  Une entrevue avec M. Francis Gurry, directeur général de l’OMPI
3  Des centres de ce type sont en cours d’établissement en Algérie, en Équateur, au Maroc et en Tunisie. D’autres sont prévus au Bangladesh, à Cuba, en Égypte, au Guatemala, au Sénégal et au Viet Nam, et 10 autres demandes sont actuellement à l’étude.
4  Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et le système de La Haye concernant l’enregistrement international de dessins et modèles industriels.
5  Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine).
6  Représentant permanent de l’Argentine auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

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