Résumé de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1925)

Deux actes de l'Arrangement de La Haye sont en vigueur: l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960. En septembre 2009, il a été décidé de geler l'application de l'Acte de 1934, ce qui a simplifié et rationalisé l'administration générale du système d'enregistrement international des dessins et modèles.

Seules les personnes physiques ou les personnes morales qui, par leur établissement, leur domicile, leur nationalité ou, en vertu de l'Acte de 1999, leur résidence habituelle, ont un lien avec une partie contractante de l'un de ces deux actes, peuvent obtenir un enregistrement international.

L'Arrangement de La Haye permet aux déposants de faire enregistrer un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays ou régions en déposant une demande unique auprès du Bureau international de l'OMPI, et donc aux propriétaires de dessins et modèles d'obtenir la protection de leurs dessins et modèles moyennant un minimum de formalités. L'Arrangement de La Haye permet également de simplifier la gestion ultérieure du dessin ou modèle industriel, étant donné que des changements ou des renouvellements peuvent être inscrits par une procédure unique.

Une demande internationale peut être régie par l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 ou par l'un et l'autre de ces deux actes selon la partie contractante avec laquelle le déposant a le lien mentionné plus haut. Les demandes d'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel peuvent être déposées auprès du Bureau international de l'OMPI, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'office de la propriété industrielle de la partie contractante d'origine, si la législation de cette partie le permet ou l'exige. Dans la pratique cependant, la quasi-totalité des demandes internationales sont déposées directement au Bureau international et la plupart le sont moyennant l'interface de dépôt électronique sur le site Internet de l'OMPI.

Les demandes internationales peuvent comprendre au maximum 100 dessins ou modèles. Tous les dessins ou modèles doivent cependant appartenir à la même classe de la Classification internationale pour les dessins et modèles industriels (classification de Locarno). Les déposants peuvent déposer leur demande en français, en anglais ou en espagnol. Les demandes internationales doivent contenir une ou plusieurs reproductions des dessins ou modèles industriels et doivent désigner au moins une partie contractante.

Les enregistrements internationaux sont publiés dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, qui paraît chaque semaine en ligne. En fonction des parties contractantes désignées, les déposants peuvent demander que la publication soit différée de 30 mois au maximum à partir de la date de l'enregistrement international ou, si la priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité.

Chaque partie contractante désignée par le déposant peut refuser la protection dans un délai de 6 mois, voire 12 mois dans le cadre de l'Acte de 1999, à compter de la date de publication de l'enregistrement international. Le refus de la protection ne peut être fondé que sur les conditions que la législation nationale impose à l'office de la partie contractante en question en sus des formalités et actes administratifs qu'il est tenu d'accomplir en vertu de cette législation.

Si aucun refus n'est notifié par une partie contractante désignée au Bureau international dans le délai prescrit (ou si un tel refus est ultérieurement retiré), l'enregistrement international produit les mêmes effets que l'octroi de la protection dans cette partie contractante, selon la législation de cette partie contractante.

La durée de la protection est de cinq ans, renouvelable pour au moins une période de cinq ans selon l'Acte de 1960, ou deux périodes de cette durée en vertu de l'Acte de 1999. Si la législation d'une partie contractante prévoit une durée de protection plus longue, une protection de même durée doit être accordée dans cette partie contractante, sur la base de l'enregistrement international et de ses renouvellements, aux dessins et modèles qui ont fait l'objet d'un enregistrement international. Afin de faciliter l'accès des créateurs de dessins et modèles des pays les moins avancés (PMA) au système de La Haye, le montant des taxes relatives à la demande internationale est, dans ce cas, ramené à 10% des montants applicables.

L'Acte de 1934

L'application de l'Acte de 1934 a été gelée à compter du 1er janvier 2010, ce qui signifie qu'aucun nouvel enregistrement et aucune nouvelle désignation selon l'Acte de 1934 ne peuvent être inscrits depuis cette date au registre international. Toutefois, le renouvellement des désignations existantes effectuées en vertu de l'Acte de 1934 et l'inscription au registre international de tout changement concernant ces désignations resteront possibles jusqu'à la durée maximale de protection accordée en vertu de cet acte (15 ans).

Généralités

Le Secrétariat de l'OMPI publie à l'intention des utilisateurs du système de La Haye un Guide pour l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

L'Arrangement de La Haye, conclu en 1925, a été révisé à Londres en 1934 et à La Haye en 1960. Il a été complété par un acte additionnel signé à Monaco en 1961 et par un acte complémentaire signé à Stockholm en 1967, qui a été modifié en 1979. Comme il a été indiqué plus haut, un nouvel acte a été adopté à Genève en 1999.

L'Arrangement de La Haye a créé une union qui, depuis 1970, est dotée d'une assemblée. Chaque membre de l'union qui a adhéré à l'Acte complémentaire de Stockholm est membre de l'assemblée. Parmi les tâches les plus importantes de l'assemblée figurent l'adoption du programme et budget biennal de l'union ainsi que l'adoption et la modification du règlement d'exécution de l'arrangement, y compris la fixation des taxes liées à l'utilisation du système de La Haye.

L'Acte de 1999 de l'Arrangement et ouvert à tous les États membres de l'OMPI et à certaines organisations intergouvernementales. Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Directeur général de l'OMPI. Si l'Acte de 1960 demeure ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883), c'est à l'acte plus avantageux de 1999 que les gouvernements des parties contractantes potentielles sont encouragés à se joindre.