World Intellectual Property Organization

Notification PLT n° 38
Traité sur le droit des brevets (PLT)

Ratification par le Royaume d'Espagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume d'Espagne le 6 août 2013, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève, le 1er juin 2000.

Ledit Traité prendra effet, à l'égard du Royaume d'Espagne, le 6 novembre 2013.

Le 6 août 2013

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