World Intellectual Property Organization

Foire aux questions (FAQ)

Les questions et réponses ci-après sont uniquement destinées à fournir quelques informations de base et valent pas approbation officielle de l’OMPI ou de ses États membres.  Il ne s’agit pas de conseils juridiques.glossaire informel établi par le Secrétariat de l’OMPI. et des faits récents est aussi disponible.

Pour obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez 

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      -  contacter la Division des savoirs traditionnels par l’intermédiaire du formulaire de contact

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Questions essentielles et notions fondamentales

  1. Quelles sont les questions essentielles?
  2. Qu’entend-on par "savoirs traditionnels"?
  3. Qu’entend-on par "expressions culturelles traditionnelles"?
  4. Qu’entend-on par "ressources génétiques"?
  5. Qu’entend-on par “protection” des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles?
  6. Qu’entend-on par “protection” des ressources génétiques?
  7. Le droit actuel de la propriété intellectuelle permet-il d’assurer la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles?
  8. Quel est le rôle du droit coutumier?
  9. Existe t-il dans certains pays des lois qui répondent à ces questions?

 

Le role de l’OMPI

  1. Quel est le rôle de l’OMPI? En quoi peut-elle être utile?

(a)  L’OMPI fournit-elle des conseils d’ordre juridique?
(b)  L’OMPI fournit-elle une assistance technique? L’OMPI propose t-elle des financements?
(c)  Quelles sont les possibilités de formation et d’enseignement? 
 

       2.    L’OMPI fournit elle une aide en matière de règlement des litiges relatifs à des savoirs traditionnels ?

 

Participation des communautés autochtones

  1. Que fait l’OMPI pour les peuples autochtones et les communautés traditionnelles?

    (a)  Que dit l’article 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
    (b)  Comment les communautés et les ONG participent elles à l’IGC?
    (c)  Qu’est-ce-que le groupe d’experts constitué de représentants des communautés autochtones et locales de l’IGC? 
    (d)  Qu’est-ce-que la Bourse de l’OMPI en droit de la propriété intellectuelle des peuples autochtones?

     

Thèmes choisis

  1. Ces questions présentent elles un intérêt pour les musées et autres institutions culturelles?
  2. Qu’entend-on par fixation, enregistrement et numérisation des savoirs traditionnels?
  3. Existe-t-il des questions spécifiques aux festivals d’art? 

 


Questions essentielles et notions fondamentales

1. Quelles sont les questions essentielles? [Haut de page]

Les systèmes de propriété intellectuelle classiques considèrent généralement que les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles appartiennent au domaine public et sont donc librement utilisables par tous. Les peuples autochtones, les communautés locales et de nombreux États soutiennent que cela les expose à un risque d’appropriation illicite et d’utilisation abusive.

Par exemple :

(a)  une société pharmaceutique pourrait s’approprier un remède traditionnel et obtenir la délivrance d’un brevet sur l’invention créée à partir de ce remède;

(b)   une chanson folklorique autochtone pourrait être adaptée et protégée par le droit d’auteur sans qu’il soit fait mention de la communauté autochtone qui l’a créée et sans qu’aucun des avantages découlant de l’exploitation de la chanson ne soit partagé avec elle ;

Les inventions créées à partir de ressources génétiques peuvent, elles, être brevetées et cela soulève des questions quant au rapport entre le système des brevets, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité et le partage équitable des avantages découlant de cette utilisation.

Cependant, la réalité est plus complexe que ce que peuvent laisser supposer ces exemples simples et il n’y a pas de réponse facile.

De nombreux États et de nombreuses communautés estiment que les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles devraient être protégés comme une forme de propriété intellectuelle. Dans une certaine mesure, ils le sont déjà. Il est toutefois largement considéré qu’un nouveau système de protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, fondé sur la propriété intellectuelle, devrait être mis au point. Cela supposerait l’établissement de règles de propriété intellectuelle spécialement adaptées pour empêcher l’utilisation non autorisée ou inappropriée des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles par des tiers, c’est-à-dire la copie, l’adaptation ou une autre forme d’exploitation de ces savoirs ou expressions.

Cela ne signifie pas que les systèmes de propriété intellectuelle classiques deviennent applicables aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles, mais plutôt que les valeurs et les principes du droit de la propriété intellectuelle pourraient être adaptés et réorientés pour s’appliquer à un nouveau domaine et à de nouveaux bénéficiaires.

En 1998 et 1999, l’OMPI a mené des consultations auprès des représentants des communautés autochtones et locales sur leurs besoins et attentes en matière de propriété intellectuelle s’agissant de leurs savoirs traditionnels et de leurs expressions culturelles traditionnelles. Au cours de ces missions, l’Organisation a consulté plus de 3000 personnes dans plus de 30 pays. Les conclusions qui en ont été tirées sont reproduites dans la publication intitulée Savoirs traditionnels : besoins et attentes en matière de propriété intellectuelle. Rapport de l’OMPI sur les missions d’enquête consacrées à la propriété intellectuelle et aux savoirs traditionnels (1998-1999).

2. Qu’entend-on par "savoirs traditionnels"? [Haut de page]

Les “savoirs traditionnels” peuvent être considérés comme :

(a)  les connaissances, le savoir-faire, les techniques, les innovations ou les pratiques ;
(b)  qui sont transmis de génération en génération ;
(c)  dans un contexte traditionnel ; et
(d)  qui font partie du style de vie traditionnel des communautés autochtones et locales qui en sont les gardiennes ou les dépositaires.

Il peut s’agir, par exemple, d’un savoir agricole, écologique ou médical, ou d’un savoir associé à des ressources génétiques. On peut citer comme exemples, parmi des milliers d’autres :

(a)  les connaissances relatives aux médecines traditionnelles ;
(b)  les techniques traditionnelles de chasse ou de pêche ;
(c)  les connaissances sur les schémas de migration des animaux ; et
(d) les connaissances en matière de gestion de l’eau.

Le terme “savoirs traditionnels” peut aussi parfois viser autre chose : il peut couvrir le folklore ou les expressions culturelles traditionnelles, même si l’OMPI fait officiellement une distinction entre les deux notions.

Pour de plus amples informations sur les savoirs traditionnels, vous pouvez consulter le Glossaire et la page du site Web consacrée aux savoirs traditionnels.

3. Qu’entend-on par "expressions culturelles traditionnelles"? [Haut de page]

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, on distingue généralement les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore des savoirs traditionnels. Les expressions culturelles traditionnelles :

(a)  peuvent être considérées comme les formes d’expression de la culture traditionnelle ;
(b)  font partie de l’identité et du patrimoine d’une communauté traditionnelle ou autochtone ;
(c)  sont transmises de génération en génération.

Les expressions culturelles traditionnelles peuvent être :

(a)  des danses ;
(b)  des chansons ;
(c)  des produits d’artisanat ;
(d) des dessins et modèles ;
(e)  des cérémonies ;
(f)  des contes ;
(g) ou de nombreuses autres expressions culturelles ou artistiques.

Pour de plus amples informations sur les expressions culturelles traditionnelles, vous pouvez consulter le Glossaire et la page du site Web consacrée aux expressions culturelles traditionnelles.

4. Qu’entend-on par "ressources génétiques"? [Haut de page]

Les ressources génétiques sont définies dans la Convention sur la diversité biologique (CDB). Pour résumer, il s’agit d’éléments de matériel biologique :
 

(a)  qui contiennent des informations génétiques précieuses ; et
(b)  qui peuvent se reproduire ou être reproduits.

On peut citer le matériel d’origine végétale, animale ou microbienne, par exemple les plantes médicinales, les plantes cultivées et les races animales.

Les ressources biologiques englobent les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité.

Pour de plus amples informations sur les ressources génétiques, vous pouvez consulter le Glossaire et la page du site Web consacrée aux ressources génétiques.

5. Qu’entend-on par “protection” des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles? [Haut de page]

La “protection” des savoirs traditionnels ou des expressions culturelles traditionnelles aux fins de la propriété intellectuelle peut s’entendre de la protection des savoirs traditionnels ou expressions culturelles traditionnelles contre leur appropriation illicite ou leur utilisation abusive, par exemple la copie, l’adaptation ou l’utilisation par des tiers non autorisés. En résumé, la protection a pour objectif de faire en sorte que l’innovation et la créativité intellectuelles exprimées dans les savoirs traditionnels ou les expressions culturelles traditionnelles ne soient pas utilisées à mauvais escient.

La protection de la propriété intellectuelle peut désigner la reconnaissance et l’exercice de droits exclusifs, c’est-à-dire le droit d’empêcher certaines utilisations des savoirs traditionnels ou expressions culturelles traditionnelles par les tiers. Elle peut aussi englober des formes de protection non exclusives comme le droit moral, des systèmes de rémunération équitable et une protection contre la concurrence déloyale.

La “protection” diffère donc de la “préservation” ou “sauvegarde”, qui renvoient généralement à l’identification, à la fixation, à la transmission, à la revitalisation et à la promotion du patrimoine culturel afin d’en assurer le maintien ou la viabilité. L’objectif est alors de faire en sorte que les savoirs traditionnels ou expressions culturelles traditionnelles ne disparaissent pas et qu’ils soient maintenus et protégés.

Les termes “protection”, “préservation” et “sauvegarde” ne s’excluent pas mutuellement. Poursuivant des objectifs différents, ils peuvent être mis en œuvre ensemble et peuvent faciliter leur protection mutuelle, par exemple grâce à la fixation ou à la réalisation d’inventaires.

6. Qu’entend-on par “protection” des ressources génétiques? [Haut de page]

Les ressources génétiques en tant que telles ne sont pas une propriété intellectuelle (dans la mesure où elles ne sont pas des créations de l’esprit humain) et ne peuvent donc pas être directement protégées en tant qu’éléments de propriété intellectuelle.

Toutefois, les inventions fondées sur des ressources génétiques ou mises au point sur la base de ressources génétiques (qu’elles soient ou non associées à des savoirs traditionnels) peuvent être brevetées ou protégées par des droits d’obtenteur.

En prenant en considération les aspects relatifs à la propriété intellectuelle dans l’utilisation des ressources génétiques, les travaux de l’OMPI complètent le cadre international juridique et politique défini par la Convention sur la diversité biologique (CDB) et son Protocole de Nagoya, et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Le “biopiratage” est un terme utilisé parfois abusivement pour désigner des brevets dans le domaine de la biodiversité qui ne remplissent pas les critères de brevetabilité ou ne sont pas conformes aux obligations découlant de la CDB, mais il n’a pas de signification convenue. Les États membres de l’OMPI étudient si, et dans quelle mesure, le système de la propriété intellectuelle doit être utilisé afin d’appuyer et de mettre en œuvre ces obligations.

Certains avancent qu’il faudrait prendre des mesures pour empêcher la délivrance de brevets sur des ressources génétiques (et les savoirs traditionnels associés) :

(a)  qui ne remplissent pas les exigences de nouveauté et d’activité inventive ; ou
(b)  qui ne sont pas conformes aux obligations de “consentement préalable en connaissance de cause”, “conditions mutuellement convenues”, “partage juste et équitable des avantages” et divulgation de l’origine, découlant de la CDB.

L’OMPI a amélioré ses propres outils de recherche et systèmes de classement des brevets pour faciliter la tâche des examinateurs lors de l’examen des demandes de brevet portant sur des ressources génétiques.

Un grand nombre d’États membres, mais pas tous, souhaitent rendre obligatoire dans les demandes de brevet l’indication de la source ou de l’origine des ressources génétiques, ainsi que de la preuve du consentement préalable en connaissance de cause et d’un accord relatif au partage des avantages. Des discussions sont également menées en parallèle au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce.

Enfin, l’OMPI s’occupe aussi des aspects relatifs à la propriété intellectuelle dans les conditions mutuellement convenues de partage juste et équitable des avantages. Elle actualise régulièrement une base de données en ligne sur les pratiques contractuelles pertinentes et dispose d’un projet de principes directeurs concernant les clauses de propriété intellectuelle figurant dans les accords d’accès et de partage des avantages.

7. Le droit actuel de la propriété intellectuelle permet il d’assurer la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles? [Haut de page]

La propriété intellectuelle se rapporte à toutes les créations de l’esprit humain, telles que les inventions, les dessins et modèles, les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les symboles, les noms, les images et les interprétations et exécutions.

Les lois de propriété intellectuelle établissent généralement :

  1. des droits de propriété privée sur les créations et les innovations pour :

(a)  assurer le contrôle de leur exploitation, en particulier commerciale ;
(b)  stimuler la créativité
 

     2.     d’autres formes de protection, telles que :

(a)  une protection du droit moral ;
(b)  un système de rémunération équitable ; et
(c) une protection contre la concurrence déloyale.

Le droit actuel de la propriété intellectuelle permet d’assurer une certaine forme de protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.

Les œuvres originales fondées sur des expressions culturelles traditionnelles peuvent être protégées par le droit d’auteur et les droits connexes. Les marques, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, et la loi sur la concurrence déloyale peuvent offrir une protection directe ou indirecte des expressions culturelles traditionnelles.

Les innovations fondées sur des savoirs traditionnels peuvent bénéficier d’une protection par brevet : les savoirs traditionnels proprement dits peuvent être protégés en tant que secrets d’affaires ou informations confidentielles et peuvent également bénéficier d’une protection au titre de la législation sur les marques, les indications géographiques ou la concurrence déloyale.

Les analyses des lacunes permettent d’examiner en détail l’état de la protection par le droit actuel de la propriété intellectuelle des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.

8. Quel est le rôle du droit coutumier? [Haut de page]

Le droit coutumier se compose d’un ensemble de coutumes, d’usages et de croyances qui sont acceptées comme des règles de conduite obligatoires par une communauté. Il fait partie intégrante des systèmes socioéconomiques et du mode de vie des communautés autochtones et traditionnelles.

Pour beaucoup, toute protection des droits de propriété intellectuelle relatifs à des savoirs traditionnels ou à des expressions culturelles traditionnelles devrait être conforme aux lois et protocoles coutumier des communautés autochtones et locales.

9. Existe t il dans certains pays des lois qui répondent à ces questions? [Haut de page]

Il existe plusieurs instruments nationaux et régionaux qui traitent de la protection par la propriété intellectuelle des savoirs traditionnels, des ressources génétiques ou des expressions culturelles traditionnelles.

La base de données des textes législatifs relatifs à la protection des expressions culturelles traditionnelles, des savoirs traditionnels et des ressources génétiques (en anglais seulement) contient une sélection de lois, de règlements et de lois types nationaux et régionaux sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive, ainsi que des textes législatifs en rapport avec les ressources génétiques.

 

Le rôle de l’OMPI

1. Quel est le rôle de l’OMPI? En quoi peut-elle être utile? [Haut de page]

Pour répondre à ces questions, la Division des savoirs traditionnels de l’OMPI :

(a)  joue le rôle de modérateurs dans le processus normatif entre États membres afin que soit élaboré un instrument juridique international ; et
(b)  fournit des moyens complémentaires de renforcement des capacités.

Pour beaucoup, compte tenu de la dimension internationale des actes d’appropriation illicite et d’utilisation abusive des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques, il est nécessaire de mettre en place des règles reposant sur un fondement solide, appropriées sur le plan culturel et fiables à l’échelle international.

Des négociations sur un instrument juridique international sont en cours au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Tous les rapports de réunion ainsi que les documents pertinents sont disponibles en ligne. Un résumé (en anglais seulement) donne un aperçu du processus.

L’OMPI, dans le cadre des activités qu’elle mène en matière de renforcement des capacités, gère plusieurs projets, y compris le projet relatif au patrimoine créatif, et produit des publications et des documents d’information, ainsi que d’autres types de ressources, y compris des bases de données sur les sources d’informations.

(a) L'OMPI fournit-elle des conseils d’ordre juridique? 

L’OMPI ne fournit pas de conseils d’ordre juridique à des particuliers. En revanche, le Secrétariat de l’OMPI fournit, sur demande, des informations et des conseils d’ordre législatif à ses États membres et aux organisations intergouvernementales régionales.

(b) L'OMPI fournit-elle une assistance technique? L’OMPI propose t-elle des financements? 

Dans le cadre de son vaste programme de renforcement des capacités, l’OMPI organise, sur demande et dans les limites budgétaires, des ateliers et des séminaires, ainsi que des missions d’experts et d’enquête, elle demande des études de cas, rédige des textes législatifs, prodigue des conseils et assure des activités d’enseignement et de formation.

Parmi les bénéficiaires des activités de renforcement des capacités techniques proposées par l’OMPI figurent des gouvernements, des communautés autochtones et locales, des instituts de recherche, des instituts scientifiques et culturels, les milieux universitaires, des organisations non gouvernementales ou encore des membres de la société civile.

Les représentants des communautés autochtones et locales bénéficient de l’aide fournie au titre du Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour assister aux négociations au sein de l’IGC de l’OMPI, leur participation étant essentielle à la réussite des négociations.

(c) Quelles sont les possibilités de formation et d’enseignement? 

L’OMPI est actuellement en train de mettre sur pied un programme d’enseignement à distance sur la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et aux ressources génétiques, en concertation avec l’Académie de l’OMPI.

L’OMPI offre également un programme de formation sur la fixation culturelle et la gestion de la propriété intellectuelle.

2. L’OMPI fournit-elle une aide en matière de règlement de litiges relatifs à des savoirs traditionnels? [Haut de page]

Des litiges peuvent surgir entre les dépositaires de savoirs traditionnels, de ressources génétiques et d’expressions culturelles traditionnelles et des tiers les utilisant, quant à la propriété, au contrôle et à l’accessibilité de ceux ci et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Ces litiges sont complexes à traiter, car ils portent sur des questions non seulement juridiques, mais également culturelles ou éthiques, c’est pourquoi leur règlement devant les instances juridiques nationales n’est pas toujours possible ou souhaité.

Les modes extrajudiciaires de règlement des litiges, et en particulier la médiation et l’arbitrage, offrent de nouvelles solutions en matière de règlement des litiges.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI aide les parties dans le règlement des litiges et dispose d’un service particulier pour les questions relatives au patrimoine artistique et culturel (en anglais seulement). Il dispose en outre d’un règlement de médiation élaboré en concertation avec le Conseil international des musées (ICOM).

 

Participation des communautés autochtones

1. Que fait l’OMPI pour les peuples autochtones et les communautés traditionnelles? [Haut de page]

Les peuples autochtones et les communautés traditionnelles ont des besoins et des attentes spécifiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui peuvent soulever des difficultés compte tenu de leurs dimensions sociale, historique, politique et culturelle complexes.

À l’échelle internationale, les questions de propriété intellectuelle concernant les communautés autochtones et traditionnelles présentent souvent des enjeux divers, car elles ne s’apparentent à aucune autre question traitée dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle : elles réunissent toutes les catégories de propriété intellectuelle et présentent des aspects de la propriété intellectuelle qui se recoupent avec d’autres questions éthiques ou culturelles.

(a) Que dit l’article 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? 

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2007. Cette déclaration reconnaît aux peuples autochtones les mêmes droits de l’homme que ceux des autres peuples contre toute forme de discrimination culturelle et vise à promouvoir le respect mutuel et les relations harmonieuses entre les peuples autochtones et les États.

Cette déclaration prévoit à l’article 31 que les peuples autochtones “ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles”.

Elle est fréquemment citée dans le cadre des travaux menés par l’OMPI dans ce domaine, y compris dans le cadre des négociations au sein de l’IGC.

(b) Comment les communautés et les ONG participent elles à l’IGC? 

Les travaux menés par l’OMPI reposent sur une vaste consultation des représentants des peuples autochtones et des communautés locales ainsi que des ONG qui ont le statut d’observateur permanent auprès de l’OMPI ou d’observateur expressément accrédité auprès de l’IGC. Pour participer, les ONG doivent demander leur accréditation au moins deux mois avant le début d’une session de l’IGC. Elles doivent remplir un formulaire afin de fournir des informations sur les activités qu’elles mènent et sur leur pertinence à l’égard des travaux de l’IGC. Les représentants des peuples autochtones d’une ONG accréditée peuvent demander que leur soit fournie une assistance au titre du Fonds de contributions volontaires pour assister aux négociations au sein de l’IGC.

(c) Qu’est-ce-que le groupe d’experts constitué de représentants des communautés autochtones et locales de l’IGC? 

Les sessions de l’IGC débutent par des exposés présentés par un groupe d’experts constitué de représentants des communautés autochtones et locales. Ces exposés constituent une précieuse source d’informations sur les expériences, les préoccupations et les aspirations des communautés autochtones et locales en ce qui concerne la protection, la promotion et la préservation des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques.

(d) Qu’est-ce-que la Bourse de l’OMPI en droit de la propriété intellectuelle des peuples autochtones? 

La Bourse en droit de la propriété intellectuelle des peuples autochtones vise à répondre aux besoins de renforcement des capacités en matière de droit de la propriété intellectuelle des peuples autochtones et en matière de droit de la propriété intellectuelle et de politique y relative, et s’adresse aux juristes et aux conseillers politiques des communautés autochtones. Elle vise à faire en sorte que les peuples autochtones participent activement aux travaux de l’OMPI sur les questions qui les concernent.

Cette bourse constitue une reconnaissance des compétences juridiques solides des communautés autochtones et donne en outre la possibilité à un autochtone de bénéficier d’une expérience professionnelle précieuse et de jouer un rôle concret au sein du Secrétariat de l’OMPI, y compris de l’IGC, et dans le cadre des consultations et des activités de programme connexes. Elle est proposée chaque année et comprend un stage de neuf mois non renouvelable au sein de la Division des savoirs traditionnels de l’OMPI.

 

Thèmes choisis

1. Ces questions présentent-elles un intérêt pour les musées et autres institutions culturelles? [Haut de page]

L’intérêt pour les questions de propriété intellectuelle se fonde en partie sur l’aspiration croissante des peuples autochtones et des communautés traditionnelles à posséder, contrôler et consulter les témoignages de leur culture détenus par les musées, les bibliothèques et les services d’archives.

Ces institutions jouent un rôle inestimable dans la préservation, la sauvegarde et la promotion des collections d’expressions culturelles traditionnelles qui se composent de photographies, d’enregistrements sonores, de films et de manuscrits, et qui témoignent de la vie, des expressions culturelles et des systèmes de connaissances de ces communautés.

Dans de nombreux pays, ces institutions élaborent des systèmes qui permettent de mieux saisir l’intérêt réel de préserver les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Nombreux sont les musées, bibliothèques et services d’archives qui ont élaboré des pratiques recommandées (en anglais seulement) à l’égard des questions de propriété intellectuelle. L’OMPI élabore dans le cadre de son projet relatif au patrimoine créatif des ressources dans ce domaine. La publication de l’OMPI intitulée Propriété intellectuelle et préservation des cultures traditionnelles (en anglais seulement ), et le résumé présentent des informations d’ordre juridique et des pratiques recommandées tirées de diverses institutions et communautés.

2. Qu’entend-on par fixation, enregistrement et numérisation des savoirs traditionnels? [Haut de page]

Un grand nombre d’initiatives ont été lancées dans le monde en vue de fixer les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques. Le plus souvent, elles visent à les préserver ou à les sauvegarder plutôt qu’à offrir une protection juridique. Il est vrai que l’enregistrement et la fixation peuvent jouer un rôle dans la sauvegarde du patrimoine culturel.

Toutefois, bien que fixation et la numérisation contribuent à rendre les savoirs traditionnels plus facilement accessibles au public en général, elles peuvent conduire à des actes d’appropriation illicite ou à des usages qui n’ont pas été prévus par leurs dépositaires et qui sont en violation de leurs lois coutumières. Mais parfois la fixation vise à conserver une trace confidentielle ou secrète des savoirs à l’usage exclusif de leurs dépositaires. D’où la nécessité d’établir un lien entre les initiatives de fixation et une stratégie de propriété intellectuelle et de s’assurer que la fixation ne souffre pas d’un vide politique ou juridique.

Dans le contexte de la propriété intellectuelle, la fixation peut contribuer à protéger les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques. Par exemple :

(a)  les registres officiels comportent certains systèmes de protection sui generis ;
(b)  les bases de données sur les savoirs traditionnels et les ressources génétiques peuvent jouer un rôle en termes de protection défensive au sein du système des brevets, à l’instar de la base de données indienne sur les savoirs médicinaux traditionnels, à savoir la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels.

Le programme de formation relatif au patrimoine créatif de l’OMPI sur la fixation culturelle comprend une formation sur les aspects techniques de la fixation et sur la gestion de la propriété intellectuelle à cet égard.

La publication de l’OMPI intitulée Propriété intellectuelle et préservation des cultures traditionnelles (en anglais seulement) présente des informations d’ordre juridique et des pratiques recommandées tirées de diverses communautés et institutions culturelles, concernant la fixation des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles qu’elles détiennent.

La passerelle numérique sur le patrimoine créatif présente des exemples de patrimoine créatif autochtone et traditionnel fixé avec le concours et les conseils en matière de propriété intellectuelle de l’OMPI.

La publication World Intellectual Property Organization Traditional Knowledge Documentation Toolkit (en anglais seulement) est un instrument de gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre de la fixation des savoirs traditionnels qui vise à aider concrètement les parties prenantes à gérer les incidences de la propriété intellectuelle sur leurs travaux de fixation. Cet instrument décrit certains outils juridiques existants, indique comment les utiliser de façon satisfaisante et permet donc aux dépositaires de savoirs traditionnels de faire des choix éclairés. Il indique une marche à suivre pour la gestion de la propriété intellectuelle avant, pendant et après la fixation des savoirs traditionnels. L’objectif est de donner aux parties prenantes la possibilité de déterminer si, et dans quels circonstances, les droits de propriété intellectuelle offrent une solution juridique pour atteindre leurs objectifs.

3. Existe t-il des questions spécifiques aux festivals d’art? [Haut de page]

La gestion efficace de la propriété intellectuelle est un élément essentiel du processus de planification dont doivent tenir compte les organisateurs de festivals pour à la fois sauvegarder et promouvoir leurs propres intérêts sur le long terme et ceux des participants aux festivals.

L’OMPI collabore avec les organisateurs de manifestations afin d’élaborer des stratégies et des outils efficaces de gestion de la propriété intellectuelle qui permettent de traiter les diverses questions de propriété intellectuelle qui peuvent surgir avant, pendant et après de telles manifestations. L’OMPI fournit des informations et des conseils sur les principales difficultés en matière de propriété intellectuelle que peuvent rencontrer les organisateurs et sur la manière dont ces derniers peuvent élaborer une stratégie efficace de gestion de la propriété intellectuelle pour les festivals (en anglais seulement).


[FIN]
 

 

Des définitions plus formelles et plus techniques des termes ainsi que des exemples d’utilisation figurent dans un

Un bref résumé des questions essentielles (en anglais seulement)

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