Limitations et exceptions

Le droit international relatif au droit d’auteur a toujours reconnu la nécessité de concilier les droits des auteurs d’œuvres de création et l’intérêt public, en exemptant certaines utilisations des œuvres protégées de l’obligation d’obtenir l’autorisation du titulaire des droits ou de verser des redevances. Le tout premier traité international sur le droit d’auteur, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, comme ses révisions ultérieures, prévoit des “limitations et exceptions”. La Convention de Berne mentionne expressément des exceptions en faveur des citations, des comptes rendus d’actualité et les utilisations à titre d’illustration aux fins d’enseignement. Pour le reste, il appartient aux autorités nationales de définir quelles limitations et exceptions sont autorisées “dans certains cas spéciaux, à condition que la reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur”.

En pratique, les limitations et exceptions prévues dans les législations nationales connaissent de grandes variations. Dans de nombreux pays, la copie pour usage privé est libre, mais quelques pays seulement prévoient des exceptions pour l’enseignement à distance, par exemple. En outre, ces exceptions ne s’appliquent que sur le territoire du pays concerné. Ce maquis de réglementations nationales n’a guère de sens à l’ère du numérique, alors que des copies des œuvres protégées peuvent être effectuées et transmises au delà des frontières en quelques clics de souris. Ainsi, depuis 2004, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’OMPI examine la possibilité d’harmoniser certaines exceptions au niveau international. Trois types de limitations et exceptions sont à l’examen, concernant :

• Les personnes handicapées, principalement les déficients visuels
• L’utilisation par les bibliothèques et les services d’archives
• L’utilisation à des fins d’enseignement.

En novembre 2012, les membres de l’OMPI ont recommandé que l’Assemblée générale de l’OMPI, qui sera convoquée en session extraordinaire les 17 et 18 décembre 2012, évalue un projet de texte récemment adopté sur les limitations et exceptions relatives au droit d’auteur en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, et qu’elle se prononce sur la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un instrument juridique ou traité en 2013. L’examen des deux autres types d’exceptions en est encore au stade initial.

Exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés

Selon l’Organisation mondiale de la santé, il existe plus de 314 millions d’aveugles et de déficients visuels dans le monde, dont 90% dans les pays en développement. Une enquête de l’OMPI menée en 2006 a fait apparaître que moins d’une soixantaine de pays prévoyaient dans leur législation nationale relative au droit d’auteur des dispositions expresses relatives aux limitations et exceptions en faveur des déficients visuels, par exemple pour les versions en braille, en gros caractères ou audionumériques1 des œuvres protégées par le droit d’auteur. En outre, compte tenu de la nature “territoriale” du droit d’auteur, ces exceptions ne s’appliquent généralement pas à l’importation ou à l’exportation d’œuvres converties en formats accessibles, même entre des pays ayant des règles similaires. Dans chaque pays, les organisations compétentes doivent négocier des licences avec les titulaires de droits pour échanger des œuvres en format spécial d’un pays à l’autre, ou produire leurs propres versions accessibles, entreprise coûteuse qui limite gravement l’accès des déficients visuels aux œuvres imprimées de tous ordres.

Selon l’Union mondiale des aveugles, sur le million d’ouvrages qui sortent chaque année dans le monde, moins de 5% sont publiés dans des formats accessibles aux déficients visuels. Et, alors que la bibliothèque ONCE en Espagne dispose de plus de 100 000 titres en format accessible et que l’Argentine en compte plus de 50 000, ces titres ne peuvent être partagés avec les 19 pays hispanophones d’Amérique latine. De même, il y a quelques années, des associations caritatives œuvrant dans cinq pays anglophones, dont le Royal National Institute for the Blind au Royaume Uni et Vision Australia, ont été obligées de produire cinq fichiers maîtres identiques pour le même tome d’Harry Potter en braille, au prix de longs et coûteux efforts.

Un élan supplémentaire a été donné aux délibérations de l’OMPI avec l’adoption en 2006 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, qui dispose (à l’article 30) que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas constituer un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l’accès des personnes handicapées aux produits culturels. Un certain nombre d’États membres de l’OMPI appuient l’appel de l’Union mondiale des aveugles et d’autres organismes en faveur d’un traité officiel obligeant les pays à prévoir une série de limitations et exceptions standard relatives au droit d’auteur pour les formats destinés aux déficients visuels et pour permettre l’échange transfrontière de ces formats.

En novembre 2012, lors d’une session du SCCR, les États membres ont tenu des négociations fructueuses et ont arrêté plusieurs éléments essentiels de la proposition, en particulier ses bénéficiaires, à savoir les personnes ayant des “difficultés de lecture des textes imprimés”, c’est à dire les déficients visuels et autres personnes ayant des difficultés de lecture ou qui se trouvent, en raison d’un handicap physique, dans l’incapacité de lire un livre ordinaire. Ils sont également convenus des définitions essentielles concernant les œuvres visées par le texte et les “entités autorisées2” qui mettraient à la disposition des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés des versions accessibles des œuvres publiées. Cette proposition prévoit l’obligation pour les pays d’introduire dans leur législation relative au droit d’auteur des exceptions et limitations autorisant le partage international de formats accessibles pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.

Pour compléter les négociations sur un cadre juridique multilatéral, l’OMPI a créé en janvier 2009 une plate forme des parties prenantes dans le cadre de son Initiative en faveur des déficients visuels, visant à faciliter les mesures concrètes prises par les organismes de défense des malvoyants, les éditeurs, les bibliothèques et autres parties intéressées pour élaborer des modalités opérationnelles permettant d’améliorer la diffusion internationale de formats accessibles pour les déficients visuels.

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1.  Le Système numérique d’accès à l’information (Daisy) convertit les textes originaux en livres audio aisément consultables par les déficients visuels. Fondé sur des normes ouvertes, le système Daisy est administré par un consortium international à but non lucratif de bibliothèques de livres sonores et d’autres parties prenantes.
2. Organismes à but non lucratif ayant la confiance des titulaires de droits et des personnes qui ont des difficultés de lecture des textes imprimés.