Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre II : Généralités

Perturbations dans le service postal et excuse de retard dans l’observation de délais

28. Retards dans l’acheminement d’un document ou d’une lettre envoyé par le déposant ou perte de ce document ou de cette lettre. Les retards ou la perte de courrier sont excusés lorsqu’il est prouvé d’une façon convaincante pour l’office récepteur que le document ou la lettre en cause a été postée au moins cinq jours avant l’expiration du délai, sous réserve que l’expédition ait eu lieu sous pli recommandé par voie aérienne ou, lorsque le courrier par voie terrestre ou maritime arrive normalement à destination dans les deux jours suivant son expédition, sous pli recommandé par voie terrestre ou maritime. La preuve de l’envoi et, lorsque le document ou la lettre considérée a été perdue, le document ou la lettre de remplacement de même que la preuve de leur similarité avec le document ou la lettre perdue, devra être remise dans un délai d’un mois après la date à laquelle la partie concernée a notifié – ou aurait dû notifier en agissant selon les diligences nécessaires – le retard ou la perte et, en aucun cas, plus de six mois après l’expiration du délai applicable selon le cas considéré (règle 82.1.a) à c)).

29. Recours à des entreprises d’acheminement. Tout office récepteur peut accepter qu’il soit fait recours à des entreprises d’acheminement autres que l’administration postale et appliquer les dispositions énoncées à la règle 82.1.a) à c) comme si l’entreprise d’acheminement était une administration postale, à condition que les modalités de l’expédition aient été enregistrées par l’entreprise d’acheminement au moment de l’expédition. Si l’office récepteur a notifié au Bureau international, en vertu de la règle 82.1.d), qu’il accepte le recours à des entreprises d’acheminement autres que l’administration postale, il doit procéder comme indiqué dans cette règle. L’office récepteur peut, au cas par cas, accepter le recours à des entreprises d’acheminement même s’il a notifié au Bureau international qu’il n’était pas disposé, en règle générale, à accepter le recours à ces entreprises.

30. Excuse de retard dans l’observation de délais.  S’agissant des démarches qui doivent être accomplies auprès de l’office récepteur, tout retard dans l’observation d’un délai doit être excusé en vertu de la règle 82quater, s’il est démontré, à la satisfaction de l’office récepteur, que les conditions suivantes sont satisfaites :

a) le délai n’a pas été respecté pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle, d’indisponibilité générale des services de communication électronique ou d’autres raisons semblables dans la localité où la partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence ;

b) les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible ;

c) la preuve est fournie par la partie intéressée dans une forme acceptable par l’office récepteur, et

d) la preuve est reçue par l’office récepteur au plus tard dans les six mois après l’expiration du délai applicable en l’espèce.

Dans le cas particulier de l’indisponibilité générale des services de communication électronique, la partie intéressée doit démontrer que la panne a touché une zone géographique étendue par opposition à un problème localisé , qu’elle était inattendue ou imprévue, et qu'elle ne disposait d’aucun moyen alternatif de communication. Les démarches à accomplir comprennent la soumission de documents, les réponses aux invitations et le paiement des taxes. La question de savoir si la partie intéressée a pris les mesures nécessaires “dès que cela a été raisonnablement possible” relève de l’appréciation de l’office récepteur sur la base des faits de l’espèce. Il est communément admis qu’il faut entendre par là que les mesures requises ont été accomplies dans une courte période après la suppression de la cause du retard. Par exemple, dans le cas d’une grève ayant empêché le mandataire de se rendre à son bureau, l’on s’attendrait à ce que la diligence requise soit, dans le meilleur des cas, effectuée le jour ouvrable suivant, ou peu après, en fonction du stade auquel le travail préparatoire a été interrompu. D’autre part, dans le cas où une catastrophe a entraîné la destruction complète des dossiers d’un mandataire, il serait raisonnable de s’attendre à ce que la récupération des systèmes et documents détruits prenne plus de temps afin de permettre que la diligence requise soit effectuée. La règle 82quater ne fait pas spécifiquement référence à l'action entreprise “dès que raisonnablement possible après la suppression de la cause du retard”, car la partie intéressée doit toujours s'attendre à prendre les mesures raisonnables qui s’imposent pour surmonter les problèmes dans les cas où il apparaît que la situation d'urgence considérée se poursuivra pendant une période considérable et que la partie intéressée n'est cependant pas empêché par la situation d’urgence de prendre des mesures correctives. Concernant l’administration de la preuve acceptable par l’office récepteur, par exemple, un bulletin de nouvelles d'un média de masse fiable, une déclaration ou annonce de l'autorité nationale compétente doit normalement être acceptable à cette fin. Dans le cas d'indisponibilité générale des services de communication électronique, une déclaration du fournisseur d’accès à Internet ou du fournisseur d’électricité de la partie intéressée peut également être acceptable. L’excuse de retard s’applique uniquement aux délais prescrits dans le règlement d’exécution, à l’exclusion du délai de priorité (concernant la restauration du droit de priorité, voir les paragraphes 166A à I). L'office récepteur doit informer rapidement la partie intéressée de sa décision (formulaire PCT/RO/132). Une copie de la demande d’excuse, de toute preuve fournie au soutien de celle-ci et de la décision est envoyée au Bureau international.