World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 111
Procédure en cas d’excuse de retard dans l’observation de délais selon la règle 82quater

Lorsqu’un office en sa qualité d’office récepteur, d’administration chargée de la recherche internationale, d’administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou d’administration chargée de l’examen préliminaire international reçoit une demande, en vertu de la règle 82quater, visant à excuser un retard dans l’observation d’un délai, il doit à bref délai :

i) communiquer sa décision d’accepter ou de refuser d’excuser un tel retard à la partie intéressée, et

ii) transmettre une copie de cette demande, de toute preuve fournie au soutien de celle-ci et de sa décision au Bureau international.

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