World Intellectual Property Organization

Projet de traité sur le droit matériel des brevets

Après l’adoption par une conférence diplomatique, le 1er juin 2000, du Traité sur le droit des brevets (PLT), qui harmonise et rationalise les procédures en matière de demandes de brevet et de brevets nationaux et régionaux, la nécessité d’harmoniser le droit des brevets au‑delà des procédures a conduit le Comité permanent du droit des brevets (SCP) de l’OMPI à entreprendre des travaux dans ce domaine.

 

En novembre 2000, le SCP, à sa quatrième session, a décidé que le premier projet de dispositions d’un futur instrument juridique devrait être avant tout axé sur des questions ayant un rapport direct avec la délivrance des brevets, en particulier la définition de l’état de la technique, la nouveauté, l’activité inventive (non‑évidence), la possibilité d’application industrielle (utilité), la rédaction et l’interprétation des revendications et le caractère suffisant de la divulgation de l’invention.  Le SCP est convenu en outre que d’autres questions relatives au droit matériel des brevets, telles que le principe du premier déposant par opposition au principe du premier inventeur, la publication des demandes à l’issue d’un délai de 18 mois et l’opposition postérieure à la délivrance, seraient examinées ultérieurement.

 

À sa cinquième session, en mai 2001, le SCP a examiné un premier projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) assorti de projets de règlement d’exécution et de directives pour la pratique.  Outre les six questions susmentionnées traitées dans le projet, le SCP a examiné l’interface entre le projet de SPLT, d’une part, et le PLT et le PCT, d’autre part, ainsi que la question de savoir s’il convenait de limiter la portée du projet de SPLT aux critères de brevetabilité et de validité, en écartant les questions relatives aux atteintes au brevet.

 

À sa sixième session, tenue en novembre 2001, le SCP a examiné un projet de dispositions révisé et il est convenu d’une démarche pour l’établissement d’une interface parfaite entre le SPLT, le PLT et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).  Il a également décidé, conformément à une proposition de la délégation des États‑Unis d’Amérique, de créer un groupe de travail sur les divulgations d’inventions multiples et les demandes complexes.  Le mandat confié au groupe de travail comprenait en particulier l’examen des questions suivantes : i) l’unité de l’invention;  ii) le lien entre les revendications;  iii) le nombre des revendications;  iv) l’exigence de "clarté et concision" des revendications, et iv) les procédures spécifiques pour traiter les demandes complexes, telles que les mégademandes ou les longs listages de séquences.

 

Le SCP a également décidé que le groupe de travail lui rendrait compte des résultats de ses travaux et lui présenterait des suggestions.  Le Groupe de travail sur les divulgations d’inventions multiples et les demandes complexes a poursuivi ses discussions sur les questions susmentionnées parallèlement aux septième et huitième sessions du comité.

 

À ses septième, huitième et neuvième sessions, tenues respectivement du 6 au 10 mai et du 25 au 29 novembre 2002 et du 12 au 16 mai 2003, le SCP a de nouveau révisé les projets relatifs au SPLT.  À la suite de propositions formulées par un certain nombre de délégations, le projet de SPLT s’est progressivement étoffé.  Si le SCP est parvenu à un accord de principe sur de nombreuses questions, telles que la portée du SPLT, le droit au brevet, la nouveauté, l’activité inventive (non‑évidence) ou le critère de divulgation suffisante, certaines dispositions, concernant notamment l’objet brevetable ou les exceptions à la brevetabilité, ont suscité des préoccupations quant à la marge de manœuvre laissée aux politiques nationales en vertu des traités internationaux en vigueur.  Par ailleurs, les délégations ont exprimé des divergences de vues à l’égard de la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet lorsque l’invention revendiquée est dérivée de ces ressources génétiques ou savoirs traditionnels, ou lorsqu’elle est fondée sur ces éléments.

 

Suite à ces développements, les États‑Unis d’Amérique, le Japon et l’Office européen des brevets ont soumis à la dixième session du SCP, tenue du 10 au 14 mai 2004, une proposition visant à examiner, dans un premier temps, un ensemble de questions prioritaires portant sur la définition de l’état de la technique, la période de grâce, la nouveauté et l’activité inventive.  Selon cette proposition, il ne serait possible d’aborder l’examen d’autres questions qu’après être parvenu à un accord international sur les questions relatives à l’état de la technique.  Si un certain nombre de délégations ont été favorables à cette proposition, d’autres s’y sont opposées en soulignant la nécessité d’examiner dans leur ensemble toutes les dispositions du projet actuel.

 

Une proposition correspondant, en substance, à celle qui a été soumise au SCP, à sa dixième session, a été présentée à l’Assemblée générale de l’OMPI, en septembre‑octobre 2004 par les États‑Unis d’Amérique et le Japon.  En conclusion, l’Assemblée générale de l’OMPI a adopté la déclaration suivante :

 

"i) l’Assemblée générale a examiné la proposition présentée par les délégations des États‑Unis d’Amérique et du Japon (document WO/GA/31/10).  Aucun consensus n’a pu être dégagé sur ce point;

 

"ii) il a été décidé que les dates de la prochaine session du Comité permanent du droit des brevets (SCP) seront fixées par le Directeur général à la suite des consultations officieuses qu’il pourrait mener."

 

En conséquence, le Directeur général a tenu des consultations informelles concernant les futures sessions du SCP à Casablanca (Maroc), le 16 février 2005.  Ont participé à ces consultations des délégués des pays et organisations suivants : Allemagne, Brésil, Chili, Chine, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Inde, Italie, Japon, Malaisie, Maroc, Mexique, Royaume‑Uni, Suisse, Office eurasien des brevets (OEAB), Office européen des brevets (OEB), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et Union européenne.  À l’issue de la réunion, les participants, à l’exception du délégué du Brésil, ont adopté une déclaration recommandant au Directeur général de traiter de manière accélérée au sein de l’OMPI les six points suivants : état de la technique, délai de grâce, nouveauté, activité inventive, divulgation suffisante et ressources génétiques.  Ces questions devraient faire l’objet de travaux accélérés et menés en parallèle, les quatre premières (état de la technique, délai de grâce, nouveauté et activité inventive) dans le cadre du SCP et les deux autres (divulgation suffisante et ressources génétiques) dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (comité intergouvernemental).  Les participants ont par ailleurs souligné l’importance de poursuivre activement la réflexion et les travaux au sein de l’OMPI sur la problématique du développement en rapport avec la propriété intellectuelle, afin d’aboutir à un plan d’action solide, utile et applicable pour le développement.

 

Le Directeur général a soumis cette recommandation au SCP, à sa onzième session, tenue les 1er et 2 juin 2005.  La délégation du Brésil, au nom des "Amis du développement", a formulé une déclaration proposant la poursuite des négociations sur le projet de SPLT sur la base du projet de traité dans son ensemble et d’autres questions, telles que des dispositions relatives au transfert de technologie, aux pratiques anticoncurrentielles, à la préservation de l’intérêt public, ainsi que des clauses particulières sur les principes et objectifs.  Bien que les délégations aient reconnu l’importance des travaux du SCP et aient souligné que les travaux relatifs à l’harmonisation du droit des brevets devaient progresser en tenant compte des intérêts de toutes les parties, elles ne sont pas parvenues à un accord quant aux modalités et à la portée des travaux futurs du comité.

 

En conséquence, les négociations sur le projet de SPLT ont été suspendues en 2006, car le comité a décidé qu’il était prématuré d’établir un programme de travail pour le SCP.

 

Les travaux du SCP ont repris en juin 2008.  Toutefois, les délibérations au sein du SCP ne portent plus uniquement sur le projet de SPLT.  Actuellement, le SCP consacre principalement ses efforts à la création d’une base de ressources techniques et juridiques servant de point de départ d’un débat éclairé conduisant à l’établissement d’un programme de travail pour le comité.  À la quinzième session du SCP, tenue du 11 au 15 octobre 2010, les États membres ont décidé de faire figurer un certain nombre de questions de fond essentielles concernant le droit et la pratique en matière de brevets dans les travaux futurs du comité.

 

On peut prendre connaissance d’autres éléments nouveaux concernant le SCP ici.

 

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