World Intellectual Property Organization

Propriété intellectuelle et politique en matière de concurrence

La propriété intellectuelle permet aux consommateurs de réaliser des choix entre des entrepreneurs concurrents et entre les produits et les services que ces derniers vendent.  La propriété intellectuelle est intrinsèquement bénéfique pour la concurrence parce qu’elle assure la protection d’actifs incorporels distinctifs.

Sans propriété intellectuelle, des fabricants et des prestataires de services moins performants essaieraient de tromper les clients en copiant les produits et les services de concurrents plus performants. Ces derniers ne bénéficieraient plus d’aucune mesure les incitant à offrir de nouveaux produits et services et c’est la société qui y perdrait. Toutefois, ce n’est que lorsqu’elle protège les véritables différences que la propriété intellectuelle joue ce rôle crucial, qui consiste à garantir la concurrence.

(Photo: iStockphoto.com/petesaloutos)

Les liens entre la propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence peuvent être classés en trois groupes :

Trop de propriété intellectuelle : Lorsque la protection de la propriété intellectuelle est accordée de façon excessive au point de reconnaître l’exclusivité sur des caractéristiques non pertinentes (comme dans le cas des brevets délivrés pour des caractéristiques techniques qui ne remplissent pas les conditions requises pour les inventions et des marques accordées à des mots courants non distinctifs), elle est anticoncurrentielle.

Trop peu de propriété intellectuelle : L’absence de moyens efficaces d’application des droits de propriété intellectuelle ou l’impossibilité de protéger des caractéristiques authentiquement pertinentes favorisent les imitations.

Le bon dosage de propriété intellectuelle (ni trop ni trop peu) est en soi favorable à la concurrence, ce qui ne l’empêche pas d’avoir parfois des incidences sur le droit du consommateur au libre choix. Cela arrive lorsque les droits de propriété intellectuelle sont utilisés abusivement ou utilisés d’une façon qui est contraire aux objectifs de la loi. Même lorsqu’elle est bien dosée, la propriété intellectuelle peut parfois rendre la tâche difficile, impossible ou inadaptée aux concurrents qui cherchent des solutions de rechange pour attirer les consommateurs. C’est le cas, par exemple, lorsque des techniques brevetées deviennent des normes industrielles ou lorsque l’obtention de données d’essai présente un risque pour la santé et le bien être des êtres humains et des animaux. Dans le premier cas, il est impossible pour les concurrents de créer des techniques de remplacement différentes. Dans le second cas, répéter les essais pour obtenir les mêmes données causes des préjudices inutiles et socialement injustifiés.

Recherches

Études et enquêtes réalisées

  • Étude sur l’impact de l’acquisition et l’utilisation de brevets dans l’industrie des téléphones intelligents (rendue publique par l’OMPI en juin 2013) PDF, Study on The impact of the acquisition and use of patents on the smartphone industry
  • Étude sur l’application anticoncurrentielle des droits de propriété intellectuelle : simulacres de procès (avril 2012) PDF, Étude sur l’application anticoncurrentielle des droits de propriété intellectuelle : simulacres de procès
  • Enquête sur les licences obligatoires accordées par les États membres de l’OMPI pour lutter contre les utilisations anticoncurrentielles des droits de propriété intellectuelle (4 octobre 2011) PDF, Survey on Compulsory Licenses Granted by WIPO Member States to Address Anti-Competitive Uses of IP Rights
  • Étude sur les mesures destinées à traiter l’interface entre la législation antitrusts et les accords de franchise (23 juin 2011) PDF, Survey on Measures to Address the Interface between Antitrust and Franchising Agreements
  • Analyse de la littérature économique et juridique sur les effets des droits de propriété intellectuelle en tant que barrière à l’entrée (22 juin 2011) PDF, Analysis of the Economic/Legal Literature on the Effects of IP Rights as a Barrier to Entry
  • Interaction des institutions chargées de la propriété intellectuelle et des institutions chargées du droit de la concurrence : Résumé des réponses des États membres (16 juin 2011) PDF, Interaction of Agencies Dealing with IP and Competition Law
  • Études sur l’interface entre l’épuisement des droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence (17 avril 2012) PDF, Studies on the Interface between Exhaustion of IP Rights and Competition Law
  • Propriété intellectuelle et concurrence en tant que politiques complémentaires : un essai utilisant un modèle probit ordonné (2007) PDF, Intellectual Property and Competition as Complementary Policies

Études à venir

  • Communautés de brevets – Examen des principaux aspects économiques et juridiques du regroupement de brevets et évaluation de ces aspects conformément au droit de la concurrence dans différents ressorts juridiques
  • Droits d’auteur, concurrence et pays en développement – Aperçu des régimes de droit d’auteur dans des pays sélectionnés et incidence de ces régimes sur l’environnement concurrentiel. Cet aperçu comprendra un résumé des principales décisions antitrusts en matière de droit d’auteur et mettra l’accent sur les principaux aspects qui sont pertinents pour les économies des pays en développement.

Manifestations

Séminaires nationaux

Ces séminaires sont organisés afin de mieux connaître l’interface entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence et de faciliter le dialogue entre les organismes gouvernementaux nationaux.

Tables rondes internationales

L’objectif de ces tables rondes est d’établir un dialogue entre les offices nationaux de propriété intellectuelle et les autorités chargées de la concurrence de la même région ou du même groupe de pays.

Coopération

Les administrations nationales chargées de la concurrence et celles chargées de la propriété intellectuelle peuvent bénéficier de la coopération technique et du partage d’informations, par exemple, en signant des mémorandums d’accord.

Les débats qui ont abouti à ces mémorandums d’accord sont déterminants pour que les deux types d’administrations comprennent l’interaction entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence et les risques associés à un excès ou un défaut de propriété intellectuelle. Par exemple, dans de nombreux pays, les normes de propriété intellectuelle sont établies par le parlement mais les administrations chargées de la propriété intellectuelle conservent invariablement un large pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation de l’enregistrabilité des actifs de propriété intellectuelle. Par ailleurs, lorsqu’ils appliquent la législation antitrusts, les organismes nationaux de la concurrence sont fréquemment confrontés à des questions de propriété intellectuelle.

La coopération technique entre ces administrations peut porter sur :

  • l’échange d’informations et de connaissances techniques;
  • des services de consultation – pour la définition des procédures, des principes directeurs et des normes dans le traitement conjoint des fusions ou des pratiques anticoncurrentielles ayant un rapport avec la propriété intellectuelle;
  • des études – sur les liens entre la propriété intellectuelle et la législation antitrusts;
  • la formation – des ressources humaines sur des questions pertinentes de propriété intellectuelle et de politique en matière de concurrence;
  • la promotion et la diffusion de l’information– traitant des normes et des principes de la propriété intellectuelle et de la libre concurrence et des fonctions des deux types d’administrations par rapport aux consommateurs et aux utilisateurs de leurs services;
  • l’élaboration de règlements – sur la base d’analyses et d’études, qui aboutissent, dans le cadre de l’accord, à des mesures intégrées de règlement des litiges.

L’OMPI peut aider les offices de propriété intellectuelle des États membres à élaborer ces accords de coopération.

Pour plus de renseignements, contactez-nous.

Liens externes

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