World Intellectual Property Organization

Commerce électronique et propriété intellectuelle: Noms de Domaine

Décision des États membres de l'OMPI

À leurs réunions tenues du 23 septembre au 1er octobre 2002, les États membres de l'OMPI se sont prononcés sur les questions abordées dans le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. Leur décision se fonde sur les recommandations du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.

Le texte de la décision est le suivant:

"...[L]'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les DCI.

L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les noms commerciaux.

L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les noms de personnes.

L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les indications géographiques, étant entendu que le SCT doit poursuivre l'examen de cette question.

L'Assemblée générale a adopté la recommandation du SCT en ce qui concerne les noms et les sigles d'organisations internationales intergouvernementales et prie leSecrétariat de transmettre cette recommandation à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). La délégation des États-Unis d'Amérique s'est dissociée de cette décision.

L'Assemblée générale a noté que toutes les délégations ont approuvé les recommandations du SCT en ce qui concerne les noms de pays, à l'exception de celles de l'Australie, du Canada et des États-Unis d'Amérique.

L'Assemblée générale a noté en outre qu'un certain nombre de questions relatives à la protection des noms de pays dans le DNS nécessitent un examen plus approfondi. Il s'agit, en particulier, 1)de la liste à utiliser pour le recensement des noms de pays qui bénéficieraient de la protection envisagée, 2)de la prorogation du délai accordé pour la notification au Secrétariat des dénominations sous lesquelles les pays sont généralement connus, et 3)de la question de savoir comment traiter les droits acquis. L'Assemblée générale a décidé que le débat doit se poursuivre dans le cadre du SCT en vue d'arriver à une décision finale."

 

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