World Intellectual Property Organization

WIPO Internet Domain Name Process

Demande adressée par lettre à l'OMPI

L'OMPI a reçu une lettre du Ministère australien des communications, des techniques de l'information et des arts, par laquelle le Gouvernement australien en son nom propre et au nom de 19 autres Etats membres ont demandé à l'organisation d'entamer un nouvelle étude portant sur les questions en suspens relatives aux noms de domaine et à la propriété intellectuelle.

L'OMPI a également reçu une seconde lettre de la part de ces mêmes gouvernements, l'invitant à élaborer des directives facultatives à l'intention des administrateurs de ccTLD pour la mise en place de pratiques et de principes visant à juguler l'enregistrement abusif et de mauvaise foi de noms protégés, ainsi qu'à résoudre les litiges y afférents.

Pour plus d'informations sur les activtés de l'OMPI relatives aux ccTLD, cliquer ici.

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