World Intellectual Property Organization

WIPO Internet Domain Name Process

Traduction d’une lettre datée du 15 juin 2000

adressée par :M. Richard Alston, ministre des communications, des techniques de l’information et des arts de l’Australie

à :M. Kamil Idris, directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

 

Monsieur le Directeur général,

En février 2000, le Gouvernement australien a réuni un groupe de travail constitué de représentants des gouvernements, des administrations publiques et des organisations internationales intéressés afin d’examiner les problèmes posés par le cybersquattage.

Ayant passé en revue les politiques et les pratiques en matière d’enregistrement des nombreux domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) et de règlement des litiges qui s’y rapportent, les membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont la liste figure en annexe ont constaté que maints administrateurs de ccTLD pourraient avoir besoin d’une assistance dans l’élaboration de pratiques recommandées pour le traitement des questions de propriété intellectuelle liées à la gestion des enregistrements dans ces domaines. Cette assistance pourrait aussi contribuer au débat international sur les meilleures pratiques en matière de gestion des ccTLD.

Nous prenons note des travaux ayant conduit à l’adoption du rapport final concernant le processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, intitulé La gestion des noms et adresses de l’Internet : Questions de propriété intellectuelle. Compte tenu du travail qu’elle a déjà accompli et des compétences qu’elle a déjà accumulées, nous invitons l’OMPI à mettre au point, afin de venir en aide aux administrateurs de ccTLD, des principes directeurs non obligatoires pour l’élaboration de politiques et de pratiques en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et de mauvaise foi de noms protégés et de règlement des litiges qui découlent de tels enregistrements. Dans la mesure du possible, l’application uniforme de ces politiques et pratiques dans l’ensemble du système d’enregistrement des noms de domaine devrait faire en sorte qu’aucune juridiction ne devienne un refuge pour les titulaires d’enregistrements obtenus de mauvaise foi. Dans cette perspective, les principes directeurs devraient tenir compte des procédures établies pour les domaines génériques de premier niveau, et en particulier des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers.

La mise au point de ces principes directeurs devrait s’effectuer avec toute la diligence voulue, en consultation avec les membres de l’OMPI et toutes les autres parties prenantes. Nous croyons savoir que ces activités pourraient être entreprises au titre du sous-programme 03.4 (Commerce électronique et propriété intellectuelle) du programme et budget de l’OMPI pour l’exercice biennal 2000-2001 et nous en attendons avec impatience les résultats.

Veuillez agréer. Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

 

 

(Signé :) Richard Alston

Ministre des communications, des techniques de l’information et des arts

 

ANNEXE

Les membres ci-après de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ayant passé en revue les politiques et les pratiques en matière d’enregistrement des nombreux noms de domaine de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) et de règlement des litiges qui s’y rapportent, constatent que maints administrateurs de ccTLD pourraient avoir besoin d’une assistance dans l’élaboration de pratiques recommandées pour le traitement des questions de propriété intellectuelle liées à la gestion des enregistrements dans ces domaines et invitent l’OMPI à mettre au point à cet effet des principes directeurs non obligatoires pour l’élaboration de politiques et de pratiques en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et de mauvaise foi de noms protégés et de règlement des litiges qui découlent de tels enregistrements :

Argentine
Australie
Canada
Danemark
États-Unis d’Amérique
France
Union européenne

Nous croyons savoir que le Gouvernement brésilien souscrira aussi au contenu de la présente par l’intermédiaire de sa mission diplomatique à Genève.

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