WIPO Internet Domain Name Process

1. Résolution uniforme des litiges sur les noms de domaine. Des recommandations seront formulées sur les méthodes propres à prévenir et à régler les litiges sur les noms de domaine de l’Internet mettant en cause des droits de propriété intellectuelle. Les recommandations porteront en particulier sur les questions suivantes :

Prévention des litiges

1. Éléments qui doivent figurer dans un contrat d’enregistrement de nom de domaine : i) adresses, notamment adresse électronique et adresse postale (par exemple pour l’envoi des notifications), ii) attestation concernant l’utilisation du nom de domaine, iii) attestation concernant le nom de domaine et tout droit de propriété intellectuelle qui s’y rapporte, iv) acceptation de soumettre à un tribunal tout litige relatif au statut d’un nom de domaine, v) acceptation de soumettre à des procédures de règlement extrajudiciaire déterminées tout litige relatif au statut d’un nom de domaine, vi)  autres informations ou attestations pertinentes et mises à jour nécessaires.
2. Besoins liés à une ou plusieurs bases de données qui pourraient être créées pour permettre aux demandeurs de noms de domaine, aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux autres parties intéressées d’obtenir des renseignements en vue d’évaluer et de protéger des droits de propriété intellectuelle. En outre, on pourra examiner dans quelle mesure il conviendrait de donner accès à ces renseignements compte tenu des raisons de confidentialité.
3. Utilisation éventuelle de services d’annuaire et de liste visant à permettre à des noms identiques de coexister sur l’Internet et toutes autres solutions qui pourraient contribuer à la prévention des litiges.

Résolution des litiges

1. Méthodes possibles, autres que le recours aux tribunaux, pour résoudre de manière uniforme les litiges sur les noms de domaine mettant en cause des droits de propriété intellectuelle. Des procédures extrajudiciaires, notamment différentes formes de procédures administratives, de médiation et d’arbitrage, ont été conçues pour régler les litiges portant sur les noms de domaine. Pour chacune de ces procédures, on pourra essayer de répondre à toutes ou certaines des questions suivantes :
2. Dans quelle mesure chacune de ces méthodes convient-elle pour régler les litiges portant sur des noms de domaine?
3. Ces méthodes (ou certaines d’entre elles) doivent-elles être réservées aux cas de piraterie électronique ou pouvoir être utilisées aussi pour les conflits entre titulaires de marques ayant des droits concurrents?
4. Comment les différents modes de règlement des litiges doivent-ils être adoptés et appliqués pour garantir l’uniformité? On pourrait prévoir en particulier que i) les demandeurs de noms de domaine s’engagent à soumettre leurs litiges à ces modes de règlement et que ii) les unités et services d’enregistrement s’engagent à respecter les décisions qui en résulteront.
5. Étendue de la participation de l’unité et/ou du service d’enregistrement à la résolution des litiges.
6. Intervention éventuelle d’organismes administrant le règlement des litiges : sur quelle base et par qui devront-ils être choisis? Quelle coordination faudra-t-il instaurer pour que toute procédure proposée soit ouverte aux demandeurs de noms de domaine, aux unités et aux services d’enregistrement?
7. Relation entre ces modes de règlement et les juridictions nationales compétentes.
8. Rôle du droit applicable dans ces modes de règlement; comment choisir le droit applicable en vertu de critères de rattachement.
9. Opportunité de définir des critères spéciaux pour servir de fondement aux décisions dans ces modes de règlement, qui se substitueront éventuellement au choix du droit applicable.
10. Opportunité de prévoir une suspension en cas d’objection à l’enregistrement d’un nom de domaine existant; le cas échéant, la suspension devra-t-elle être automatique ou précédée d’une procédure accélérée?
11. Mesure dans laquelle ces modes de règlement devront prévoir des voies de recours.
12. Langue dans laquelle la procédure sera conduite.
13. Délai dans lequel les litiges sur les noms de domaine devront être réglés; le délai devra-t-il varier selon la nature du litige?
14. Mesure dans laquelle les coûts liés à ces modes de règlement doivent être partagés, et par qui.
15. Rôle des systèmes de règlement en ligne pour les litiges portant sur les noms de domaine.

2. Protection des marques renommées dans les domaines génériques du premier niveau. Des recommandations seront formulées concernant l’étendue de la protection à assurer éventuellement aux marques renommées à l’égard de l’enregistrement des noms de domaine de l’Internet dans les domaines génériques de premier niveau. En particulier, les recommandations porteront sur les aspects suivants :

1. Est-il souhaitable de prévoir une protection pour les marques renommées?
2. Dans l’affirmative, de quelle manière, et éventuellement selon quels nouveaux critères, déterminera-t-on si la protection doit être accordée dans tel ou tel cas?
3. Étendue de la protection, notamment effet éventuel préventif ou rétroactif.
4. Opportunité d’assurer une protection provisoire pendant qu’une procédure est en instance; le cas échéant, cette protection devrait-elle être instaurée avant la création de nouveaux TLD génériques?
5. Relation entre cette protection pour les marques considérées comme renommées aux fins des noms de domaine de l’Internet et la protection des marques "notoirement connues" en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
6. Élaboration, administration et contenu de toute base de données indiquant le statut des marques considérées comme ayant droit à cette protection.
7. Opportunité d’étendre la protection aux TLD qui sont des codes de pays.
8. Existence de procédures permettant d’obtenir la levée de la protection.

3. Addition de nouveaux TLD génériques et droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Une enquête sera faite sur la nature et l’ampleur des problèmes résultant de la relation entre l’enregistrement des noms de domaine de l’Internet et les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les marques et les droits de la personnalité.

L’enquête tiendra compte des études qui auront été faites sur la question et de toute information pertinente (y compris des données empiriques) qui pourra être fournie par les parties intéressées participant au processus de consultations, notamment sur l’expérience acquise en matière de TLD génériques et de TLD correspondant à des codes de pays.

L’enquête portera en particulier sur les aspects suivants :

1. Effets constatés jusqu’à présent des TLD existants sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier satisfaction ou mécontentement envers les méthodes de résolution des litiges;
2. Effets prévus et, si possible, effets constatés de l’addition de nouveaux TLD génériques sur les titulaires de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle. L’enquête pourrait étudier – du point de vue de la propriété intellectuelle – l’opportunité de créer de nouveaux TLD génériques pour certaines catégories de déposants ou d’activités (par exemple, pour des particuliers ou en rapport avec des systèmes existants comme la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (classification de Nice)), ainsi que l’opportunité de vérifier au stade de l’enregistrement le respect de ces catégories.

a. Publication du présent document WIPO RFC-1 relatif au mandat proposé définissant l’étendue du projet, notamment les questions à traiter, les procédures proposées et un projet de calendrier de mise en œuvre.

b. Réunion du groupe d’experts chargé d’aider l’OMPI à définir le mandat relatif au processus de consultations en fonction des commentaires sur le document WIPO RFC-1 et élaboration d’un document WIPO RFC-2 contenant un appel à commentaires sur toutes les questions devant faire l’objet de recommandations.

c. Publication du document WIPO RFC-2.

d. Audiences et consultations régionales avec le groupe d’experts sur les questions soulevées dans le document WIPO RFC-2.

e. Élaboration du document WIPO RFC-3 sous forme d’un projet de rapport intérimaire rédigé à partir de tous les commentaires relatifs au document WIPO RFC-2.

f. Publication du document WIPO RFC-3.

g. Audiences et consultations régionales avec le groupe d’experts concernant le document WIPO RFC-3.

h. Rédaction et publication du rapport final établi à partir de tous les commentaires relatifs au document WIPO RFC-3.

1. mandat proposé (paragraphes 4 et 5),
2. procédures proposées (paragraphes 6 à 10), et
3. calendrier envisagé (paragraphes 11 et 12).