Demande de commentaires
Demande de commentaires sur le mandat, la procédure et le calendrier du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet (WIPO RFC-1)
1. On trouvera ci-après une demande de commentaires (RFC) sur le projet de mandat, les procédures proposées et le projet de calendrier de mise en oeuvre du processus international qui sera engagé par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour élaborer des recommandations concernant certaines questions de propriété intellectuelle liées aux noms de domaine de l'Internet.Remarques liminaires
2. LOMPI a été chargée d'organiser un processus international de consultations en vue d'élaborer des recommandations sur certaines questions de propriété intellectuelle liées aux noms de domaine de lInternet, dont la résolution des litiges. Ces recommandations seront communiquées à lorganisme à but non lucratif qui sera constitué pour gérer les aspects techniques et stratégiques du système des noms de domaine de lInternet (le "nouvel organisme") et il en sera rendu compte aux États membres de lOMPI. On trouvera lhistorique de la présente demande et de la gestion du système dans la déclaration de politique sur la "Gestion des noms et adresses de lInternet" (numéro dinscription au registre : 980212036-8146-02) publiée le 5 juin 1998 par le Ministère du commerce des États-Unis dAmérique.3. LOMPI est bien consciente que le processus international quelle entreprend actuellement sinscrit dans le débat intensif qui se déroule dans divers fora depuis deux ans à propos de la gestion du système des noms de domaine de lInternet. Il est entendu que le processus de consultations de lOMPI tiendra pleinement compte de la contribution substantielle que toutes les parties intéressées ont faite au cours de ces débats dans la mesure où elle touche à la propriété intellectuelle, et quil la prolongera. LOMPI coopérera étroitement avec le nouvel organisme pour diffuser linformation sur le processus de consultations et assurer une coordination avec le programme de cet organisme.
Mandat proposé
4. Les propositions qui suivent visent à cerner les limites du processus de consultations, notamment les principales questions qui y seront abordées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur ces propositions, en particulier quant au point de savoir si elles englobent et définissent convenablement toutes les questions à traiter. On sabstiendra daborder pour le moment le fond des questions décrites dans le mandat, pour sattacher à voir si ces questions sont bien en rapport avec le processus, si elles sont libellées comme il convient et sil faudrait en ajouter dautres. Une fois que le mandat sera définitivement établi, un nouveau document RFC portant sur le fond des questions qui y auront été définies sera diffusé.
- Résolution uniforme des litiges sur les noms de domaine. Des recommandations seront formulées sur les méthodes propres à prévenir et à régler les litiges sur les noms de domaine de lInternet mettant en cause des droits de propriété intellectuelle. Les recommandations porteront en particulier sur les questions suivantes :
Prévention des litiges
- Éléments qui doivent figurer dans un contrat denregistrement de nom de domaine : i) adresses, notamment adresse électronique et adresse postale (par exemple pour lenvoi des notifications), ii) attestation concernant lutilisation du nom de domaine, iii) attestation concernant le nom de domaine et tout droit de propriété intellectuelle qui sy rapporte, iv) acceptation de soumettre à un tribunal tout litige relatif au statut dun nom de domaine, v) acceptation de soumettre à des procédures de règlement extrajudiciaire déterminées tout litige relatif au statut dun nom de domaine, vi) autres informations ou attestations pertinentes et mises à jour nécessaires.
- Besoins liés à une ou plusieurs bases de données qui pourraient être créées pour permettre aux demandeurs de noms de domaine, aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux autres parties intéressées dobtenir des renseignements en vue dévaluer et de protéger des droits de propriété intellectuelle. En outre, on pourra examiner dans quelle mesure il conviendrait de donner accès à ces renseignements compte tenu des raisons de confidentialité.
- Utilisation éventuelle de services dannuaire et de liste visant à permettre à des noms identiques de coexister sur lInternet et toutes autres solutions qui pourraient contribuer à la prévention des litiges.
Résolution des litiges
- Méthodes possibles, autres que le recours aux tribunaux, pour résoudre de manière uniforme les litiges sur les noms de domaine mettant en cause des droits de propriété intellectuelle. Des procédures extrajudiciaires, notamment différentes formes de procédures administratives, de médiation et darbitrage, ont été conçues pour régler les litiges portant sur les noms de domaine. Pour chacune de ces procédures, on pourra essayer de répondre à toutes ou certaines des questions suivantes :
- Dans quelle mesure chacune de ces méthodes convient-elle pour régler les litiges portant sur des noms de domaine?
- Ces méthodes (ou certaines dentre elles) doivent-elles être réservées aux cas de piraterie électronique ou pouvoir être utilisées aussi pour les conflits entre titulaires de marques ayant des droits concurrents?
- Comment les différents modes de règlement des litiges doivent-ils être adoptés et appliqués pour garantir luniformité? On pourrait prévoir en particulier que i) les demandeurs de noms de domaine sengagent à soumettre leurs litiges à ces modes de règlement et que ii) les unités et services denregistrement sengagent à respecter les décisions qui en résulteront.
- Étendue de la participation de lunité et/ou du service denregistrement à la résolution des litiges.
- Intervention éventuelle dorganismes administrant le règlement des litiges : sur quelle base et par qui devront-ils être choisis? Quelle coordination faudra-t-il instaurer pour que toute procédure proposée soit ouverte aux demandeurs de noms de domaine, aux unités et aux services denregistrement?
- Relation entre ces modes de règlement et les juridictions nationales compétentes.
- Rôle du droit applicable dans ces modes de règlement; comment choisir le droit applicable en vertu de critères de rattachement.
- Opportunité de définir des critères spéciaux pour servir de fondement aux décisions dans ces modes de règlement, qui se substitueront éventuellement au choix du droit applicable.
- Opportunité de prévoir une suspension en cas dobjection à lenregistrement dun nom de domaine existant; le cas échéant, la suspension devra-t-elle être automatique ou précédée dune procédure accélérée?
- Mesure dans laquelle ces modes de règlement devront prévoir des voies de recours.
- Langue dans laquelle la procédure sera conduite.
- Délai dans lequel les litiges sur les noms de domaine devront être réglés; le délai devra-t-il varier selon la nature du litige?
- Mesure dans laquelle les coûts liés à ces modes de règlement doivent être partagés, et par qui.
- Rôle des systèmes de règlement en ligne pour les litiges portant sur les noms de domaine.
- Protection des marques renommées dans les domaines génériques du premier niveau. Des recommandations seront formulées concernant létendue de la protection à assurer éventuellement aux marques renommées à légard de lenregistrement des noms de domaine de lInternet dans les domaines génériques de premier niveau. En particulier, les recommandations porteront sur les aspects suivants :
- Est-il souhaitable de prévoir une protection pour les marques renommées?
- Dans laffirmative, de quelle manière, et éventuellement selon quels nouveaux critères, déterminera-t-on si la protection doit être accordée dans tel ou tel cas?
- Étendue de la protection, notamment effet éventuel préventif ou rétroactif.
- Opportunité dassurer une protection provisoire pendant quune procédure est en instance; le cas échéant, cette protection devrait-elle être instaurée avant la création de nouveaux TLD génériques?
- Relation entre cette protection pour les marques considérées comme renommées aux fins des noms de domaine de lInternet et la protection des marques "notoirement connues" en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
- Élaboration, administration et contenu de toute base de données indiquant le statut des marques considérées comme ayant droit à cette protection.
- Opportunité détendre la protection aux TLD qui sont des codes de pays.
- Existence de procédures permettant dobtenir la levée de la protection.
- Addition de nouveaux TLD génériques et droits de propriété intellectuelle qui sy rapportent. Une enquête sera faite sur la nature et lampleur des problèmes résultant de la relation entre lenregistrement des noms de domaine de lInternet et les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les marques et les droits de la personnalité.
Lenquête tiendra compte des études qui auront été faites sur la question et de toute information pertinente (y compris des données empiriques) qui pourra être fournie par les parties intéressées participant au processus de consultations, notamment sur lexpérience acquise en matière de TLD génériques et de TLD correspondant à des codes de pays.
Lenquête portera en particulier sur les aspects suivants :
- Effets constatés jusquà présent des TLD existants sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier satisfaction ou mécontentement envers les méthodes de résolution des litiges;
- Effets prévus et, si possible, effets constatés de laddition de nouveaux TLD génériques sur les titulaires de marques et dautres droits de propriété intellectuelle. Lenquête pourrait étudier du point de vue de la propriété intellectuelle lopportunité de créer de nouveaux TLD génériques pour certaines catégories de déposants ou dactivités (par exemple, pour des particuliers ou en rapport avec des systèmes existants comme la Classification internationale des produits et des services aux fins de lenregistrement des marques (classification de Nice)), ainsi que lopportunité de vérifier au stade de lenregistrement le respect de ces catégories.
5. Tels paraissent être les principaux sujets à traiter. Le groupe dexperts aidera lOMPI à dresser, à partir des réponses au présent document WIPO RFC-1, la liste définitive de toutes les questions qui donneront lieu à un appel à commentaires et à la formulation de recommandations.
Procédures proposées
6. Le processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet sera conduit de manière équilibrée et transparente. À cette fin, lOMPI invite toutes les parties intéressées, y compris les propriétaires de marques et les membres de la communauté de lInternet qui ne sont pas propriétaires de marques, à y participer. Lobjectif est dobtenir un consensus entre toutes les parties prenantes de lInternet sur les questions concernées.
7. LOMPI a lintention de constituer un groupe dexperts représentatif des différents pays et des différents secteurs pour laider dans ce processus. La composition du groupe dexperts sera indiquée à la page Experts du site Web spécial créé pour la consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet (le "site Web"). 1
8. Le processus de consultations se déroulera à la fois sous forme de discussions sur lInternet et de consultations de vive voix. Il sera conduit sur la base dun certain nombre de documents RFC, notamment du WIPO RFC-1, qui seront diffusés par publication sur le site Web ou bien par courrier électronique ou postal. Toutes les parties participantes sont invitées à soumettre des commentaires sur les RFC en remplissant un formulaire spécial que lon trouvera à la page Documents RFC et commentaires du site, ou encore par messagerie électronique ou courrier ordinaire.
9. Après avoir reçu les commentaires, lOMPI en accusera réception, les examinera et les publiera sur lInternet. Toutefois, elle se réserve le droit de ne pas publier les commentaires qui seraient contraires à lordre public et aux bonnes moeurs ou qui manifestement napporteraient pas une contribution intéressante pour lexamen des questions soulevées dans les RFC. LOMPI ne répondra pas individuellement aux commentaires quelle recevra. En revanche, tous les commentaires seront remis au groupe dexperts et serviront de fondement à la formulation des recommandations qui seront soumises au nouvel organisme.
10. Afin de garantir à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues sur les questions qui feront lobjet de consultations, lOMPI organisera aussi une série daudiences et de consultations régionales auxquelles assisteront des membres du groupe dexperts. Ces réunions se tiendront dans des lieux choisis de manière à assurer une bonne représentation géographique. Tous les avis exprimés au cours de ces réunions seront, avec les commentaires sur les RFC, utilisés comme fondement pour la formulation des recommandations destinées au nouvel organisme.
Calendrier
11. Il est nécessaire que le processus de consultations de lOMPI soit mis en place rapidement. Ce processus comprendra normalement les étapes suivantes, qui aboutiront à un rapport final destiné au nouvel organisme et dont il sera rendu compte aux États membres.
a. Publication du présent document WIPO RFC-1 relatif au mandat proposé définissant létendue du projet, notamment les questions à traiter, les procédures proposées et un projet de calendrier de mise en uvre.
b. Réunion du groupe dexperts chargé daider lOMPI à définir le mandat relatif au processus de consultations en fonction des commentaires sur le document WIPO RFC-1 et élaboration dun document WIPO RFC-2 contenant un appel à commentaires sur toutes les questions devant faire lobjet de recommandations.
c. Publication du document WIPO RFC-2.
d. Audiences et consultations régionales avec le groupe dexperts sur les questions soulevées dans le document WIPO RFC-2.
e. Élaboration du document WIPO RFC-3 sous forme dun projet de rapport intérimaire rédigé à partir de tous les commentaires relatifs au document WIPO RFC-2.
f. Publication du document WIPO RFC-3.
g. Audiences et consultations régionales avec le groupe dexperts concernant le document WIPO RFC-3.
h. Rédaction et publication du rapport final établi à partir de tous les commentaires relatifs au document WIPO RFC-3.
12. Lensemble de lopération devrait durer moins de huit mois. Comme il a été dit plus haut, lOMPI sefforcera dassurer une coordination avec le programme du nouvel organisme. On trouvera dans le tableau ci-après un projet de calendrier de mise en uvre faisant apparaître les différentes étapes du processus.
Date |
Événement/activité |
8 juillet 1998 |
publication du document RFC-1 (mandat) |
24 août 1998 |
date limite de réception des commentaires
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début septembre 1998 |
réunion du groupe dexperts |
14 septembre 1998 |
publication du document RFC-2 (questions à traiter) |
septembre-octobre 1998 |
audiences et consultations régionales |
30 octobre 1998 |
date limite de réception des commentaires
|
1 er décembre 1998 |
publication du document RFC-3 (rapport intérimaire) |
janvier 1999 |
audiences et consultations régionales |
29 janvier 1999 |
date limite de réception des commentaires
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1 er mars 1999 |
publication du rapport final |
Demande de commentaires
13. Par le présent document RFC-1, lOMPI demande aux participants de soumettre des commentaires sur les questions suivantes :
- mandat proposé (paragraphes 4 et 5),
- procédures proposées (paragraphes 6 à 10), et
- calendrier envisagé (paragraphes 11 et 12).
14. Les commentaires peuvent être envoyés par les moyens suivants :
- par le formulaire Envoyer un commentaire que lon trouvera dans la section Documents RFC et commentaires du site Web. Nous vous recommandons cette méthode pour lenvoi de vos commentaires.
- par courrier électronique
- par courrier postal à ladresse suivante : Processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 34 chemin des Colombettes, Case postale 18, 1211 Genève 20, Suisse.
15. Tous les commentaires devront nous parvenir avant le 24 août 1998.