World Intellectual Property Organization

Instructions relatives au dépôt d’une demande d’expertise

Le recours à la procédure d’expertise de l'OMPI est consensuel. Une telle procédure ne peut être introduite que si

Comment introduire une demande d’expertise de l’OMPI?

Une procédure d’expertise de l’OMPI commence lorsqu’une des parties soumet une demande d’expertise par écrit au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. La demande d’expertise peut également être soumise conjointement par les parties.

  • La demande d’expertise doit contenir:
  1. une demande tendant à ce que le litige ou différend soit soumis à la procédure d’expertise conformément au règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI;
  2. les noms et les coordonnées complètes des parties et de tout représentant;
  3. une copie de la convention d’expertise;
  4. un exposé indiquant les droits en litige, ainsi que la nature de toute technologie en cause;
  5. tout document que la partie estime pertinent pour l’expertise;
  6. des observations sur l’étendue et le calendrier de la procédure d’expertise;
  7. toutes requêtes ou observations relatives à la nomination de l’expert, y compris sur les qualifications attendues de celui-ci;
  8. des informations sur toute autre procédure judiciaire ou procédure de règlement de litige qui a éventuellement été commencée ou menée à terme en rapport avec la question soumise à l’expertise

    (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, article 5)
  • La demande d’expertise doit être envoyée par courrier postal exprès ou servie de courrier privé rapide ou transmise par télécopie ou e-mail à :
  1. OMPI Centre d’arbitrage et de médiation
    34 chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tel: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre recommande, dans la mesure du possible, la soumission des demandes d’expertise à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d’experts, plus une copie pour le Centre.

  2. L’autre partie (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, (article 3, 5)
  • La demande d’expertise est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'administration conformément aux articles 5(b)(ix) et 20 du règlement de la procédure d’expertise et au barème des taxes et coûts. Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande d’expertise. Les taxes payées seront prises en considération dans le décompte des frais et avances que soumettra le Centre en temps voulu.
  • Sauf convention contraire des parties, la taxe d’administration, les honoraires de l’expert, les dépenses de l’expert et tous les autres frais nécessaires au déroulement de la procédure d’expertise sont répartis à égalité entre les parties (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, articles 22, 23)
  • Le demandeur peut indiquer dans sa demande d’expertise son intention d'utiliser le système ECAF (Electronic Case Facility). Le système ECAF peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande d’expertise et de la date à laquelle la procédure d’expertise a été introduite (Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI, article 6)

Comment déposer une réponse à la demande d’expertise ?

Lorsque la demande d’expertise n’est pas soumise conjointement par les deux parties, la partie qui n’a pas soumis la demande peut adresser une réponse à la demande dans les 14 jours civils suivant la date d’introduction de la procédure d’expertise.

  • La réponse à la demande d’expertise:
  1. doit répondre aux éléments de la demande d’expertise ; et
  2. doit être accompagnée de tout document supplémentaire et de toute autre information que la partie estime pertinente pour l’expertise

    (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, article 7)
  • La réponse à la demande d’expertise doit être envoyée par courrier postal exprès ou servie de courrier privé rapide ou transmise par télécopie ou e-mail à :
  1. OMPI Centre d’arbitrage et de médiation
    34 chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tel: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre recommande la soumission des demandes d’expertise à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d’experts, plus une copie pour le Centre.
  2. L’autre partie (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, article 3)
  3. L’expert, s’il a été nommé avant l’expiration du délai pour soumettre une réponse à la demande d’expertise

L’autre partie peut indiquer dans sa réponse son intention d'utiliser le système ECAF (Electronic Case Facility). Le système ECAF peut être utilisé si les deux parties y consentent.

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