World Intellectual Property Organization

Barème des Taxes, Honoraires et Frais

Procédure d’expertise

Le Centre considère que le règlement alternatif des litiges doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les experts, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d’une procédure de l’OMPI sont adaptés aux circonstances du litige.

Taxe d’administration Honoraires de l’expert (*)
0.10% de la valeur de l’expertise, jusqu’au montant maximum de 10 000 dollars 300 à 600 dollars par heure 1 500 à 3 500 par jour

(Tous les montants sont libellés en dollars des Etats-Unis d’Amérique) (*) Taux indicatifs

  1. Le montant de la taxe d’administration est de 0.10% de la valeur de l’expertise, le montant maximum de la taxe d’administration est fixé à 10 000 dollars.
  2. La valeur de l’expertise est égale au montant total des sommes réclamées.
  3. Lorsque la demande d’expertise n’indique pas de montant pécuniaire ou que la question soumise à la procédure d’expertise n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 1000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’administration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et de l’expert, considère comme approprié, au vu des circonstances.
  4. Le Centre peut déduire tout ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une médiation ou d’un arbitrage de l’OMPI, de la taxe d’administration qui lui est due au titre d’une procédure d’expertise de l’OMPI pour le même litige.
  5. Avant la nomination de l’expert, le Centre fixe le montant horaire ou journalier des honoraires de l'expert, en consultation avec les parties et l’expert. Pour ce faire, le Centre prend en considération tout montant concerné, la complexité de la question soumise à la procédure d’expertise, les qualifications de l’expert, des taux comparables pour un expert dans le domaine concerné de l’expertise et de toute autre circonstance pertinente de l’espèce.
  6. L’expert est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la procédure d’expertise, ainsi que de toute dépense faite en rapport avec cette procédure. Suite à la décision d’expert ou à la clôture de la procédure d’expertise, une copie de ce relevé doit être remise aux parties et au Centre, avec la note d’honoraires de l’expert.
  7. Tout montant pécuniaire libellé dans une monnaie autre que le dollar est, pour le calcul de la taxe d’administration, converti en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de la présentation de la demande d’expertise.
  8. Une réduction de 25% de la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au différend est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou selon le système de Madrid et aux fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO GREEN.

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

  • Virement bancaire

    Paiements en dollars É.-U. :
    Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code CRESCHZZ80A

    Paiements en Euros :
    Compte OMPI IBAN CH33 0483 5048 7080 8200 3
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code CRESCHZZ80A

    Paiements en Francs suisses :
    Compte OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code: CRESCHZZ80A

    (Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
  • Chèque bancaire à l'ordre de :

    Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
    Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse

    (Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
  • Par prélèvement sur un compte courant OMPI

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

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