World Intellectual Property Organization

Barème des Taxes, Honoraires et Frais

Procédure d'expertise de l'OMPI

Le Centre considère que la procédure d’expertise doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les experts, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d’une procédure de l’OMPI sont adaptés aux circonstances du litige.

(Tous les montants sont libellés en dollars des Etats-Unis d’Amérique)

Taxe d’administration Honoraires de l’expert (*)
0.10% de la valeur de l’expertise, jusqu’au montant maximum de 10 000 dollars 300 à 600 dollars par heure 1 500 à 3 500 dollars par jour

(*) Taux indicatifs

  1. La valeur de l’expertise est égale au montant total des sommes réclamées.
  2. Lorsque la demande d’expertise n’indique pas de montant pécuniaire ou que la question soumise à la procédure d’expertise n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 1000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’administration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et de l’expert, considère comme approprié, au vu des circonstances.
  3. Le Centre peut déduire tout ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une médiation ou d’un arbitrage de l’OMPI, de la taxe d’administration qui lui est due au titre d’une procédure d’expertise de l’OMPI pour le même litige.
  4. Avant la nomination de l’expert, le Centre fixe le montant horaire ou journalier des honoraires de l'expert, en consultation avec les parties et l’expert. Pour ce faire, le Centre prend en considération tout montant concerné, la complexité de la question soumise à la procédure d’expertise, les qualifications de l’expert, des taux comparables pour un expert dans le domaine concerné de l’expertise et de toute autre circonstance pertinente de l’espèce.
  5. L’expert est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la procédure d’expertise, ainsi que de toute dépense faite en rapport avec cette procédure. Suite à la décision d’expert ou à la clôture de la procédure d’expertise, une copie de ce relevé doit être remise aux parties et au Centre, avec la note d’honoraires de l’expert.
  6. Après consultation des parties et de l’expert, le Centre fixe la somme finale revenant à l’expert, compte tenu des taux horaires ou journaliers et des taux maxima et d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de l’expertise, le temps consacré globalement à l’expertise, la diligence de l’expert et la rapidité de la procédure d’expertise.
  7. Pour le calcul des frais d’expertise, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d’Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
  8. Une réduction de 25% sur la taxe d'administration du Centre s’applique si l'une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO GREEN.

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

i) Virement bancaire

  • Paiements en dollars É.-U. : Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en euros : Compte OMPI IBAN CH33 0483 5048 7080 8200 3, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en francs suisses : Compte OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en livres sterling : Compte OMPI IBAN CH65 0483 5048 7080 8200 0, Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

ii) Chèque bancaire à l'ordre de :
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige si disponible)

iii) Par prélèvement sur un compte courant OMPI

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

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