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Décisions: DFR2009-0001 - DFR2009-0199

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Dernière actualisation: 5 mai 2024

Numéro du litige Requérant Défendeur Nom(s) de domaine Décision
DFR2009-0001Confédération Nationale du Crédit MutuelAmbroise Breleurmutuel-credit.frTransfert
DFR2009-0002Confédération Nationale du Crédit MutuelFernand Guilonmutuelcredit.frTransfert
DFR2009-0003World Wrestling Entertainment Inc.-wwe.frClassé
DFR2009-0004Le Republicain LorrainDaniel Fuehrerrepublicainlorrain.frTransfert
DFR2009-0005Logica PlcMonsieur Lionel Salvalogica.frTransfert
DFR2009-0006Betsson Malta LimitedADPERFORMcasinoeuro.frPlainte rejetée
DFR2009-0007SplitGamesEDICIELplay.frPlainte rejetée
DFR2009-0008Pileje SASChristian Bertrandpilege.frTransfert
DFR2009-0009AXARobert Kwasnikwwwaxa.frTransfert
DFR2009-0010Société D & O Management
Société Golf Resort Terre Blanche
Société Terre Blanche Management
Wolfson Enterprisesvillaterreblanche.frTransfert
DFR2009-0011AUTOMUSEE – SARL-gt-spirit.fr
gtspirit.fr
Classé
DFR2009-0012Hachette Filipacchi PresseMadame Elizabeth Saint-Clareellle.frTransfert
DFR2009-0013Telecom Italia S.P.A.M. Cédric Faubertalicefrance.frTransfert
DFR2009-0014Symbol Technologies Inc.Edmunds Gaidissymbol.frTransfert
DFR2009-0015JET MARQUES
THOMAS COOK SAS
-jumbo.frClassé
DFR2009-0016Staples, Inc.Partner’s et Associésstaples.frTransfert
DFR2009-0017Carrefour-carrefour-online.frClassé
DFR2009-0018Ledjo EnergieMonsieur Alexandre Sénéledjo.frPlainte rejetée
DFR2009-0019Association de Parents d'éleves de l'enseignement libre nationale (apel nationale)Klte Ltd.apel.frTransfert
DFR2009-0020Credit Industriel et CommercialArsene Maetzcic-alsacemoselle.frTransfert
DFR2009-0021Credit Industriel Et Commercial, en abrégé CICStéphane Reynaudcic-entreprises.frTransfert
DFR2009-0022Paris Saint Germain FootballChristophe Billiemazboutique-psg.frTransfert
DFR2009-0023Société Nationale des Chemins de fer FrançaisTom Palagares-en-mouvement.frTransfert
DFR2009-0024Pierre Fabre Dermo-CosmetiqueSylvie Mornetargane.frTransfert
DFR2009-0025Mr. Bernard Tapie-bernardtapie.frClassé
DFR2009-00263 SUISSES INTERNATIONALNguyet-T-T Dang3suiises.frTransfert
DFR2009-0027Gymnauniphy N.V.
Innovative Medical Solutions B.V.
Uniphy Elektromedizin GmbH & Co. KG.
Sarl Fitforme Francefitvibe.frPlainte rejetée
DFR2009-0028BAYARD PRESSEChristophe Pouteaunotre-temps.frTransfert
DFR2009-0029Decho Corporation-mozy.frClassé
DFR2009-0030MCE-biosthetique.frClassé
DFR2009-0031PRIMARK HOLDINGS-primark.frClassé
DFR2009-0032Mutuelle D'Assurances du Corps de Sante Francais-MACSFMonsieur Harrold Langsmascf.frTransfert
DFR2009-0033Burt's Bees, Inc.Freddy Ryckenbuschburtsbees.frTransfert
DFR2009-0034Cool S.r.l.Jean Louis Haddadtoy-watch.fr
toywatch.fr
Plainte rejetée
DFR2009-0035LOGOCOS NATURCOSMETIK AG-logona.frClassé
DFR2009-0036NordNetALCOM Solutions
Diffusion Restreinte/données non publiques
sudnet.frTransfert
DFR2009-0037Urban Outfitters, IncWeb Intelligenceanthropologie.frTransfert
DFR2009-0038LEGO Juris A/SMickael Demimuidlegoworld.frTransfert
DFR2009-0039LEGO Juris A/SJack Van Zandtwwwlegoclub.frTransfert
DFR2009-0040Google Inc.Varvunt Ben Ami / Michael Ben Amigogle.frTransfert
DFR2009-0041Société nouvelle d'études, d'éditions et de Publicité SNEEPMadame Fabienne Marlatscoteargus.frTransfert