Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .PH

Code de pays / territoire

.PH

Nom du pays / territoire

Philippines

Recherche Whois

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Procédure de règlement des litiges

Variante des Principes UDRP

.PH Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (phDRP)

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .phDRP

En vertu du paragraphe 4(c)(iii)des Principes UDRP, un titulaire de nom de domaine ne peut pas invoquer de droits ou d’intérêts légitimes s’il utilise le nom de domaine pour ternir l’image de la marque du Requérant. Cette disposition n’apparait pas dans le Règlement phDRP

Les tribunaux situés aux Philippines, ou la juridiction du tribunal du lieu du titulaire du nom de domaine, ou les deux

Le Registre exécutera la décision de la Commission administrative de transférer ou supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de 30 jours ouvrables (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas de documentation d’une action judiciaire ou d’arbitrage

La plainte et la réponse doivent être soumises sur support papier (en quatre (4) exemplaires avec un original) et sous forme électronique

Anglais

Règles de procédure

.PH Uniform Dispute Resolution Implementation Rules

WIPO Supplemental Rules

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Service d’enregistrement

https://www.dot.ph/

http://www.iana.org/root-whois/ph.htm

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .PH n’est pas restreint

Caractères compatibles

Les noms de domaine .PH sont compatibles avec les caractères ASCII

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int