Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .MA

Code de pays / territoire .MA
Nom du pays / territoire Maroc
Service d'enregistrement de nom de domaine
Contrat d'enregistrement
(adopté par l'autorité d'enregistrement)
Whois
Procédure de règlement des litiges
(adoptée par l'autorité d'enregistrement)

Variante UDRP

Présentation d'une plainte ou d'une réponse auprès de l'OMPI

Variante UDRP

Décisions

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » sont les suivantes :

- Le critère de recevabilité de la demande selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » quant au droit des marques a été limité pour protéger une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc.

- Selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma », il suffit de prouver l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi, tandis que selon les Principes UDRP il est nécessaire de prouver ces deux éléments cumulativement.

- Pas de possibilité de commission de trois experts.

- A partir du 10 juin 2015, la procédure est uniquement électronique.