World Intellectual Property Organization

Barème de taxes et honoraires de l'OMPI dans le cadre d'application du Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma

(entré en vigueur le 1 août 2007)

Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à compter du 1 août 2007, c'est-à-dire susceptible d'être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le "Centre") en vertu du Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma.

Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte Taxe
(DOLLARS É.-U.)
1 à 5 1500
[expert : 1000; centre : 500]
6 à 10 2000
[expert: 1300; centre: 700]
Plus de 10 À déterminer en consultation avec le Centre

1. La taxe se compose d’une taxe administrative destinée au Centre et d’honoraires destinés à l’e xpert.

2. En cas de clôture de la procédure , conformément à l’article 9 du Règlement, et si celle-ci a lieu avant la nomination de l’expert, pour les affaires portant sur un maximum de 10 noms de domaine, le Centre prélève une taxe administrative d'un montant correspondant à la part de la taxe totale revenant au Centre. Pour les affaires portant sur plus de 10 noms de domaine, le Centre fixera à son gré la taxe qu'il prélèvera. Si une procédure administrative prend fin après la nomination de l’ expert, le Centre décide à son gré si une partie quelconque de la taxe payée par l'une ou l'autre partie sera remboursée.

3. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes:

  • i) Virement bancaire
    Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code CRESCHZZ80A
  • ii) Chèque bancaire
    À l'ordre de : Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.
  • iii) Par prélèvement sur le compte n° ouvert auprès de l’OMPI
  • Carte bancaire (Visa, MasterCard)
    Les paiements par carte bancaire doivent être effectués en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Centre de l'OMPI. Veuillez appeler le numéro suivant (+ 41) 22 338 82 47, pour toute question ou difficulté. Pour des raisons de sécurité, ce service en ligne sera le seul moyen accepté pour les paiements par carte bancaire.

4. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

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