Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .LI

Code de Pays / Territoire

.LI

Nom du Pays / Territoire

Liechtenstein

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .CH et .LI

Schéma explicatif de la procédure

Différences principales entre les Principes UDRP et les  Dispositions .CH et .LI

Les Dispositions du .CH et .LI combinent une conciliation et une procédure administrative avec la nomination d’un expert.  Le Centre nomme un conciliateur, et l’audience de conciliation  a lieu sous la forme d’une conférence téléphonique d’une heure au maximum entre le conciliateur et les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord ou si la partie adverse ne participe à la conciliation, le Requérant peut demander la poursuite de la procédure et le Centre procède à la nomination d’un expert qui rendra une décision

L’expert fait droit à la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction à un droit attaché à un signe distinctif attribué au Requérant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein

Le Requérant accepte, en ce qui concerne le recours de la partie adverse contre une décision exigeant le transfert ou l’extinction du nom de domaine, de se soumettre à la compétence des tribunaux de Zürich

Si le Requérant se fait représenté lors de la procédure il est nécessaire qu’il soumette une procuration adéquate

La demande et la réponse doivent être soumises sous forme électronique et en quatre exemplaires auprès du Centre

Modèles de demande ou de réponse de l’OMPI

Modèle de demande de l’OMPI

Instructions relatives au dépôt d’une demande

Modèle de réponse de l’OMPI

Instructions relatives au dépôt d’une réponse

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Conciliateurs et Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/li.htm

https://www.nic.li/en

Contrat d’enregistrement

Conditions générales (CG)

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .LI n’est pas restreint

Caractères compatibles

Les noms de domaine .LI sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int