Barèmes des frais de l'OMPI pour .ch et .li

Le barème des frais suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à compter du 1er janvier 2020, c'est-à-dire susceptible d'être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation (le "Centre") en vertu du Règlement concernant la procédure de résolution des différends pour les noms de domaine .ch et .li (le Règlement).

Les amendements à ce barème des frais entrent en vigueur le jour de la publication sur le site Web du Centre du barème amendé.

Conciliation Frais
(Francs suisses)

Conciliation

600
[Conciliateur: 300; Centre: 300

 

Décision d'expert Frais
(Francs suisses)
1 à 5 noms de domaine
6 à 10 noms de domaine
Plus de 10 noms de domaine
2000 CHF (Expert: 1300; Centre: 700)
2500 CHF (Expert: 1600; Centre 900)
À déterminer en consultation avec le Centre

1. Les frais se composent d'une taxe administrative destinée au Centre et d'honoraires destinés au conciliateur et à l'expert.

2. En cas de retrait d'une plainte ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination du conciliateur ou, si la procédure de règlement de différend se poursuit en vertu du paragraphe 19 du Règlement, avant la nomination de l’expert, le Centre remboursera la part de l'émolument revenant au conciliateur ou à l'expert.

3. Conformément au Règlement, des frais additionnels doivent être payés dans les circonstances suivantes:

  • Si un conciliateur ou un expert est remplacé sur demande des deux parties (paragraphe 5(d) du Règlement).
  • Si, sur demande des deux parties, l'audience de conciliation se poursuit au delà d'une heure (paragraphe 17(d) du Règlement).
  • En cas d'audience orale auprès de l'expert (paragraphe 22 du Règlement), et
  • Dans certains cas particuliers et fondés (paragraphe 11(d) du Règlement)

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

  • i) Virement bancaire
    Compte OMPI IBAN CH5104835048708081000
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Code CRESCHZZ80A
    Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.
  • ii) Par prélèvement sur le compte courant ouvert auprès de l'OMPI
  • iii) Carte bancaire (Visa, MasterCard, Diners Club, Discover)
    Les paiements par carte bancaire doivent être effectués en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Centre de l'OMPI. Veuillez appeler le numéro suivant (+ 41) 22 338 82 47, pour toute question ou difficulté. Pour des raisons de sécurité, ce service en ligne sera le seul moyen accepté pour les paiements par carte bancaire.

4. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.

5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.