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Principales lois de propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2013
Émis :
16 septembre 2013
Droit d'auteur
2012
Approbation :
29 mars 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2007
Approbation :
12 mars 2007
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence

Lois/Règlements (19 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2012
Émis :
7 janvier 2012
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
13 avril 2007
Émis :
12 mars 2007
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Approbation :
11 juin 2019
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
26 juillet 2015
Promulgué :
25 juillet 2015
Publié :
25 juillet 2015
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Émis :
8 février 2012
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Approbation :
28 février 2011
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 2008
Adopté/e :
9 février 2007
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
6 avril 2008
Approbation :
27 mars 2008
Concurrence
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Approbation :
6 juillet 2006
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Approbation :
3 avril 1980
Marques
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
27 février 2012
Approbation :
26 février 2012
Divers
Lois-cadres
1974
Approbation :
22 juin 1949
Mise en application des droits
Lois-cadres
1949
Approbation :
18 mai 1949
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
10 janvier 2016
Approbation :
29 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Propriété industrielle
Autres textes
2010
Promulgué :
12 avril 2010
Adopté/e :
25 mars 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2008
Publié :
9 juillet 2008
Approbation :
29 juin 2008
Propriété industrielle
Autres textes
2004
Émis :
3 septembre 2002
Marques
Noms commerciaux
Brevets (Inventions)
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Approbation :
13 novembre 2003
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Marques
Autres textes
1999
Adopté/e :
26 octobre 1963
Divers

Traités (42 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
12 décembre 2015
4 novembre 2016
13 novembre 2017
13 décembre 2017
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
18 mars 2013
28 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
10 juillet 2009
9 août 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
5 février 2008
5 mai 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
11 mars 2005
20 avril 2006
4 octobre 2003
21 octobre 2004
25 juin 2004
21 octobre 2004
21 mai 2003
27 février 2005
11 juillet 2003
23 novembre 2004
27 février 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
13 juin 2002
26 août 2003
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
15 février 2002
5 août 2005
3 novembre 2005
11 décembre 1997
16 février 2005
27 janvier 2006
27 avril 2006
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
10 juin 1997
8 septembre 1997
9 mai 1992
21 mars 1994
4 janvier 1996
3 avril 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
5 mai 2004
5 août 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
12 décembre 1989
12 mars 1990
26 septembre 1981
25 septembre 1982
13 mars 1984
13 avril 1984
11 avril 1980
1 janvier 1988
19 octobre 1982
1 janvier 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
14 novembre 1983
14 mai 1984
16 novembre 1972
17 décembre 1975
13 août 1975
17 décembre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
21 février 1975
21 mai 1975
19 juin 1970
24 janvier 1978
29 décembre 1970
26 mars 2003
26 juin 2003
14 juillet 1967
26 avril 1970
18 août 2004
18 novembre 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
21 avril 1969
3 janvier 1976
26 octobre 1961
18 mai 1964
13 février 2006
13 mai 2006
10 juin 1958
7 juin 1959
9 mars 1959
7 juin 1959
15 juin 1957
8 avril 1961
28 décembre 2004
28 mars 2005
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
6 mars 1958
6 juin 1958
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
6 mars 1958
6 juin 1958
6 décembre 1951
2 octobre 2005
5 novembre 2003
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
7 août 1979
16 septembre 1980
16 décembre 1980
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 novembre 1953
2 mai 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 novembre 1953
2 mai 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 novembre 1953
2 mai 1954
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
21 décembre 1949
20 janvier 1950
6 novembre 1925
1 juin 1928
7 février 2008
7 mai 2008
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
7 février 1929
8 mai 1929
14 avril 1891
15 juillet 1892
1 juin 1924
1 septembre 1924
9 septembre 1886
4 décembre 1887
11 mars 2004
11 juin 2004
20 mars 1883
7 juillet 1884
18 juin 1924
1 septembre 1924
29 octobre 2010
12 octobre 2014
5 avril 2013
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
5 novembre 2012
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
1 avril 2004
30 juin 2004
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
3 mai 1993
4 janvier 1996
3 avril 1996

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle