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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Approbation:
6 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour plus de détails sur la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Art. 33, Art. 34, Art. 121, Art. 138, Art. 141
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون الجمارك رقم 38 لعام 2006
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n° WIPO Lex
SY007