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Lois/Règlements (3 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois-cadres
2012
Modifié jusqu’à :
16 février 2012
Adopté/e :
17 novembre 1991
Divers
Lois-cadres
1963
Adopté/e :
28 mars 1963
Mise en application des droits
Lois-cadres
1889
Adopté/e :
24 juillet 1889
Droit d'auteur

Traités (35 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
30 octobre 2018
29 novembre 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
25 mars 2022
24 avril 2022
20 octobre 2005
18 mars 2007
17 juin 2010
17 septembre 2010
17 octobre 2003
20 avril 2006
17 juin 2010
17 septembre 2010
21 mai 2003
27 février 2005
17 septembre 2005
16 décembre 2005
22 mai 2001
17 mai 2004
24 décembre 2019
23 mars 2020
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
12 juillet 2000
26 décembre 2000
26 mai 2001
26 mars 1999
9 mars 2004
19 novembre 2003
9 mars 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
16 août 2000
16 février 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
27 juin 1997
25 septembre 1997
16 mars 1994
25 juin 1999
16 mars 1994
25 juin 1999
9 mai 1992
21 mars 1994
16 août 2000
14 novembre 2000
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
20 décembre 2002
19 janvier 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
17 août 1988
15 novembre 1988
18 octobre 1983
18 décembre 1984
18 octobre 1983
18 décembre 1984
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
30 janvier 1984
21 juillet 1997
20 août 1997
26 septembre 1981
25 septembre 1982
25 août 1982
25 septembre 1982
8 juin 1977
7 décembre 1978
24 juillet 1986
24 janvier 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
24 juillet 1986
24 janvier 1987
2 mars 1977
8 février 1982
23 novembre 2000
16 novembre 1972
17 décembre 1975
10 mars 2010
10 juin 2010
14 novembre 1970
24 avril 1972
17 juin 2010
17 septembre 2010
19 juin 1970
24 janvier 1978
17 avril 2001
17 juillet 2001
14 juillet 1967
26 avril 1970
26 mars 1997
26 juin 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
25 septembre 1987
25 décembre 1987
14 mai 1954
7 août 1956
19 novembre 2003
19 février 2004
6 décembre 1951
2 octobre 2005
27 août 1991
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
24 juillet 1986
24 janvier 1987
12 août 1949
21 octobre 1950
24 juillet 1986
24 janvier 1987
12 août 1949
21 octobre 1950
24 juillet 1986
24 janvier 1987
7 décembre 1944
4 avril 1947
22 février 1972
23 mars 1972
9 septembre 1886
4 décembre 1887
26 mars 1997
26 juin 1997
20 mars 1883
7 juillet 1884
26 mars 1997
26 juin 1997
29 octobre 2010
12 octobre 2014
4 octobre 2023
2 janvier 2024
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
6 décembre 1994
6 mars 1995

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle