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Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques (loi publique n° 111-146, 124 Stat. 66, 2010), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
17 mars 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi modifie 15 U.S.C. §§ 1057, 1065, 1071, 1058 and 1141k (Lanham Act).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trademark Technical and Conforming Amendment Act of 2010 (Public Law No. 111-146, 124 Stat. 66, 2010)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/T/3
n° WIPO Lex
US208