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Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 30 juin 2022), France

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 30 juin 2022 Adopté/e: 1 juillet 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Intellectual Property Code (consolidated version as of June 30, 2022) takes into account amendments up to June 30, 2022, on which Article 3, paragraph V of the "Law No. 2021-1901 of December 30, 2021, on Suppporting the Economics of Books, and Strengthening the Equity and Trust Among Actors" amended Article L132-15 in Sub-section 1, Section 1, Chapter II, Tittle III, Book I, Part I on Literary and Artistic Property under the Legislative Part of the said consolidated Code.

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Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention (FR610)
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Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (FR593)
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Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (telle que modifiée le 1er juin 2019) (FR577)
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (FR574)
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (FR598)
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée jusqu'au 1 juin 2019) (FR580)
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (FR578)
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Loi nᵒ 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (FR516)
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (FR569)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (tel que modifié jusqu’au 1er janvier 2017) (FR523)
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale (tel que modifié jusqu'au 1er septembre 2017) (FR555)
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap (FR504)
Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (FR505)
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Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (FR503)
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (FR502)
Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (FR415)
Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (telle que modifiée jusqu'au 8 août 2015) (FR539)
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (FR477)
Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée (FR251)
Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales (FR524)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (FR250)
Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (FR248)
Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (FR246)
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (FR245)
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2013) (FR543)
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (telle que modifiée par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013) (FR258)
Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (telle que modifiée par la loi n°2013-431 du 28 mai 2013) (FR257)
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (FR243)
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (FR561)
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (FR211)
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Décret nº 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la Cour d’appel de Cayenne (FR215)
Décret nº 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les Cours d’Appel (FR229)
Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (FR213)
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (FR212)
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (FR254)
Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives (FR218)
Décret nº 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (FR219)
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (telle que modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011) (FR264)
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (FR591)
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (FR224)
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (FR521)
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (FR537)
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (FR252)
Loi nº 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (FR222)
Loi nº 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (FR214)
Loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (FR220)
Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (FR217)
Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (FR159)
Décret nº 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle (FR227)
Décret nº 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur (FR226)
Décret nº 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne (FR221)
Décret nº 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet (FR232)
Décret nº 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (FR231)
Décret nº 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la Commission prévue à l’article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle (FR228)
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (FR255)
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (FR230)
Loi nº 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (FR225)
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (FR151)
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale (tel que modifié au 1er septembre 2009) (FR253)
Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (FR156)
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle (FR157)
Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle (FR158)
Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (FR152)
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics (FR153)
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR154)
Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 portant application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (FR155)
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (FR103)
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (FR100)
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (FR101)
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (telle que modifiée jusqu'au 30 octobre 2009) (FR441)
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap (FR149)
Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (FR145)
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l’organisation judiciaire (FR146)
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle (FR147)
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR148)
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale (version originale) (FR585)
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (FR099)
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques (FR192)
Décret n° 2007-144 du 1 février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés. (FR138)
Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR139)
Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle (FR140)
Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR141)
Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite (FR142)
Décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR143)
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (FR095)
Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins (FR137)
Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (FR093)
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (FR259)
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (FR094)
Décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d’intéressement et à la prime au brevet d’invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle. (FR130)
Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. (FR132)
Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises (FR134)
Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l’article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle (FR127)
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR124)
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (FR125)
Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat (FR126)
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (FR087)
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (FR090)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (FR235)
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (FR088)
Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (FR234)
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (FR084)
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (FR544)
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire (FR121)
Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention (FR116)
Décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (FR118)
Décret n° 2001-809 du 6 septِِembre 2001 modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits (FR120)
Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (telle que modifiée au 13 juillet 2001) (FR550)
Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (FR237)
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (modifié en dernier lieu par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001) (FR242)
Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications (FR189)
Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (FR083)
Décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle (FR113)
Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle (FR114)
Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle (FR115)
Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (FR082)
Décret n° 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention (FR056)
Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori (FR057)
Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR058)
Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR013)
Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention (FR055)
Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (telle que modifiée au 1er mai 1996) (FR590)
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (FR053)
Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur (FR021)
Décret n° 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (FR109)
Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne (FR068)
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (FR384)
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR080)
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (FR067)
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (FR581)
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) (FR025)
Est mis(e) en application par (23 texte(s)) Est mis(e) en application par (23 texte(s))
Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne  (FR612)
Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique (FR507)
Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle (FR317)
Décision du Conseil d'Etat n°347076 du 30 décembre 2013 (FR309)
Arrêté du 19 mars 2012 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle (FR329)
Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR319)
Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique (FR328)
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (FR161)
Arrêté du 13 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne (FR339)
Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (FR184)
Arrêté du 21 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne (FR338)
Arrêté du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne (FR337)
Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne (FR336)
Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (FR349)
Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle (FR182)
Décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (FR351)
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (FR360)
Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR180)
Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours (FR176)
Décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés (FR117)
Décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (FR060)
Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (FR064)
Décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l’administration des douanes et à l’organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles (FR106)

Traités Connexes

n° WIPO Lex FR615