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Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative), France

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1992 Dates Entrée en vigueur: 3 juillet 1992 Adopté/e: 1 juillet 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Law No. 92-597 of July 1, 1992 establishes the Legislative Part of the Intellectual Property Code, which is contained in its Annex.

Article 5 of this Law provides repeal of the previous IP laws, relating to industrial property and artistic and literary property.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle (telle que modifiée le 22 décembre 2007) (FR459)

Versions historiques Abroge (13 texte(s)) Abroge (13 texte(s))
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (telle que modifiée jusqu’au 24 juillet 2009) (FR422)
Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles (FR458)
Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (FR195)
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle (FR002)
Arrêté du 23 novembre 1987 complétant l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (FR397)
Loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (FR473)
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (FR001)
Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales (FR052)
Loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (FR464)
Loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur (FR463)
Loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur (FR462)
Loi n° 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (FR461)
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle (FR460)


n° WIPO Lex FR238