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Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 25 mars 2019), France

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Année de version 2019 Dates Adopté/e: 1 juillet 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle

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Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 23 décembre 2018)(FR571)
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Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 30 décembre 2013)(FR244)
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012)(FR209)
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est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
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Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. (FR132)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (FR235)
est substitué(e) par (5 texte(s)) est substitué(e) par (5 texte(s))
Code de la propriété intellectuelle  (FR615)
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er janvier 2021)  (FR603)
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1 août 2019) (FR583)
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1 juin 2019) (FR576)
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 24 octobre 2019) (FR589)


n° WIPO Lex FR573