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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act, 1999     

 

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Trade Marks Act, 1999

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1999 sur les marques (loi n° 32 de 1999) (JM005)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur les marques, 2021, (Loi n° 11 de 2021) (JM057) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi portant modification de la loi sur les marques, 2013, (loi n° 17 de 2013) (JM007)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Règlement sur les marques (modification), 2022, résolution, (L.N. 116B/2022) (JM062)
• Règlement sur les marques, 2001, (L.N. 127/2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17 de 2013) (JM048)
• Règlement sur les marques (modification), 2011, (L.N. 157H/2011) (JM031)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)