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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks (Amendment) Act, 2021     

 

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Trade Marks (Amendment) Act, 2021

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les marques, 1999, (loi n° 32 de 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 38 de 2013) (JM047)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)