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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks (Amendment) Act     

 

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Trade Marks (Amendment) Act

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les marques, (loi n° 32 de 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 38 de 2013) (JM047)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)