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Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (modifiée jusqu'au 11 decembre du 2017), Pays-Bas (Royaume des)

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 1 mars 2019 Modifié jusqu’à: 11 décembre 2017 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Benelux Convention on Intellectual Property (trademarks and designs) has been amended by the following Protocols: - Protocol of July 22, 2010, amending the Benelux Convention on Intellectual Property Benelux Organization for Intellectual Property (BOIP), which entered into force on October 1, 2013; - Protocol of May 21, 2014, amending the Benelux Convention on Intellectual Property (Trademarks and Designs), which entered into force on June 1, 2018; - Protocol of December 16, 2014, amending the Benelux Convention on Intellectual Property (trademarks and designs), with regard to opposition and the introduction of administrative cancellation and invalidation procedures against trademarks, which entered into force on June 1, 2018; - Protocol of December 11, 2017, amending the Benelux Convention on Intellectual Property (trademarks and designs), with regard to the implementation of the directive (EU) 2015/2436, which entered into force on March 1, 2019.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (modifiée jusqu'au 11 decembre du 2017) PDF HTML Néerlandais Benelux-verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen) (gewijzigd tot 11 december 2017) PDF Anglais Benelux Convention on Intellectual Property (trademarks and designs) (amended up to 11 December 2017) PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (EU118)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Loi du 10 mai 2006 approuvant le Traité Benelux sur la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), conclu à La Haye le 25 février 2005, avec Protocole (Trb. 2005, 96) (NL109)

Traités
Versions historiques Abroge (8 texte(s)) Abroge (8 texte(s))
Loi uniforme Benelux sur les marques du 19 mars 1962 (telle que modifiée jusqu'au protocole du 2 décembre 1992) (NL014)
Protocole du 28 mars 1995 portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles (NL018)
Protocole du 2 décembre 1992 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques (NL011)
Loi uniforme Benelux sur les marques du 19 mars 1962 (telle que modifiée par le Protocol du 10 novembre 1983)  (NL010)
Protocole du 10 novembre 1983 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits (NL013)
Loi uniforme en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966 (NL012)
Convention Benelux en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966  (NL106)
Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 (NL108)


n° WIPO Lex NL107