Gérer les droits de propriété intellectuelle dans un processus d’innovation : la solution pour accéder au marché

Maria del Coro Gutierez Pla et Lynn Burtchaell, Programme de l’EUIPO pour les PME, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Alicante (Espagne)

L’EUIPO apporte un éclairage tiré de ses études récentes sur le rapport positif entre droits de propriété intellectuelle et performances économiques. Que la technologie soit développée en interne ou obtenue auprès de sources externes, les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle central dans le parcours emprunté par toute entreprise pour accéder au marché.

L’étude, intitulée Droits de propriété intellectuelle et performances des entreprises dans l’UE, publiée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen de brevets (OEB), confirme qu’il existe une relation forte et positive entre le fait qu’une entreprise soit titulaire de différents types de droits de propriété intellectuelle et ses performances économiques. L’analyse réalisée à partir de données de plus de 127 000 entreprises d’États membres de l’Union européenne (UE) montre que cette relation est encore plus prononcée pour les PME, qui constituent le socle de l’économie européenne.

Les PME titulaires de droits de propriété intellectuelle enregistrent des recettes par salarié supérieures de 68% à celles de PME ne détenant aucun de ces droits.

Selon la Commission européenne, les PME représentent 99% de toutes les entreprises de l’UE. Après correction de facteurs pertinents tels que le pays ou le secteur industriel, il s’avère que les PME titulaires de droits de propriété intellectuelle enregistrent des recettes par salarié supérieures de 68% à celles de PME ne détenant aucun de ces droits. De plus, les PME titulaires à la fois de brevets, de marques et de dessins ou modèles enregistrés génèrent presque le double (+98%) de recettes par salarié par rapport aux entreprises ne détenant aucun de ces droits. Une étude précédente de l’OEB et de l’EUIPO, publiée en 2019, indiquait que les PME faisant usage de droits de propriété intellectuelle avaient plus de chances que les autres entreprises de connaître une croissance élevée de leur chiffre d’affaires dans les années suivantes.

Ensemble, ces études apportent la preuve convaincante d’une relation positive entre le fait que l’entreprise soit titulaire de droits de propriété intellectuelle et ses performances économiques. Cette corrélation ne doit pas être interprétée comme un lien de causalité direct : le simple fait d’avoir enregistré un droit de propriété intellectuelle ne suffit pas à créer de la croissance. Cela signifie que la PME est davantage en mesure de réussir dans son processus d’innovation, critère essentiel de croissance, et de survivre dans un environnement économique hautement concurrentiel.

L’innovation, principal moteur de croissance pour les PME

L’innovation, définie comme le processus complexe visant à mettre une idée sur le marché, représente un défi majeur pour les entrepreneurs et les PME. D’où la notion de “vallée de la mort”, période pendant laquelle la plupart des entreprises s’effondrent par manque de soutien externe.

Tous les processus d’innovation se déroulent en deux phases principales :

• la phase de recherche et développement (R-D), correspondant à la période où l’entreprise acquiert la technologie; et
• la phase commerciale, où les produits sont lancés sur le marché.

Pendant le processus d’innovation, la protection juridique des connaissances qui se concrétiseront en un produit ou processus est cruciale. La protection de la propriété intellectuelle est donc un outil stratégique dans le processus d’innovation des entreprises.

Les brevets, le droit d’auteur et les renseignements confidentiels tels que les secrets d’affaires sont importants pendant la phase de R-D. Ils jouent un rôle déterminant avant le lancement d’un produit sur le marché, au moment où les concurrents pourraient tenter de nuire à l’effort d’innovation fourni par l’entreprise. Les marques et les dessins ou modèles entrent en jeu pendant la phase commerciale du processus d’innovation, lorsque les produits doivent se distinguer de ceux des concurrents. Pour parer à l’éventualité d’une utilisation illicite par un tiers, il est indispensable de protéger l’identité des produits avec une marque et leur aspect avec un dessin ou modèle.

Modèles d’innovation fermée et ouverte

Toutes les entreprises ne fonctionnent pas dans les mêmes conditions. Certaines ont suffisamment de ressources technologiques pour mener à bien le processus d’innovation en interne, d’autres doivent collaborer avec des sources de connaissances externes.

Dans un modèle d’innovation fermée, où l’ensemble du processus d’innovation est réalisé par l’entreprise en interne, l’exclusivité et la protection conférées par les droits de propriété intellectuelle peuvent être essentielles pour des PME qui innovent, car elles peuvent ainsi s’approprier la valeur de leurs idées et assurer un retour sur leurs investissements en actifs incorporels. En revanche, dans un modèle d’innovation ouverte, les droits de propriété intellectuelle prennent une importance pleinement stratégique car pour développer des solutions innovantes, l’entreprise a besoin de connaissances externes et travaille avec d’autres entreprises, organismes de recherche et de technologie et universités.

Par exemple : l’entreprise A veut lancer un nouveau produit sur le marché et elle a besoin d’une technologie déjà brevetée par une autre entreprise, l’entreprise B. L’entreprise A a deux solutions :

• développer sa propre technologie, ou
• utiliser la technologie appartenant à l’entreprise B en concluant avec elle un accord de licence ou d’achat.

La deuxième solution est appelée “innovation ouverte”.

Il est bien connu que les droits de propriété intellectuelle ont pour avantage d’empêcher l’utilisation illicite de marques, de dessins ou modèles et d’autres innovations. L’innovation ouverte apporte cependant un autre avantage moins connu : elle permet aux entreprises de partager leur technologie et leurs solutions en toute sécurité.

Dans le modèle d’innovation ouverte, les droits de propriété intellectuelle diminuent les risques opérationnels, facilitent le partage de connaissances et contribuent dans une large mesure à un transfert de technologie adapté, autrement dit la cession de droits de propriété intellectuelle et la concession de licences à une autre organisation.

Le Programme de l’EUIPO pour les PME

Qu’elles pratiquent une innovation ouverte ou fermée, il est évident que les PME doivent commencer à gérer la propriété intellectuelle au tout début du processus d’innovation et développer une stratégie en la matière pour faire bon usage de leurs droits dès le départ. Ceci étant, la Commission européenne a demandé à l’EUIPO de diriger un certain nombre d’initiatives pour soutenir les PME pendant leur phase de lancement et d’expansion. En réponse à cette demande, l’EUIPO a créé le Programme pour les PME, dans le cadre du Plan d’action de l’UE en faveur de la propriété intellectuelle, afin de donner aux PME les moyens d’agir au sein de l’UE et au-delà. Le programme mis en œuvre a déjà débouché sur une série d’initiatives dans le cadre du Fonds “Ideas Powered for Business”.

Fonds de 20 millions d’euros d’aide aux PME

Les candidatures au Fonds “Ideas Powered for Business” pour les PME sont ouvertes depuis le 11 janvier 2021. Ce fonds s’adresse à des PME établies dans l’UE. Cinq périodes ou fenêtres sont prévues pour le dépôt des demandes, entre janvier et septembre 2021.

Les PME européennes peuvent bénéficier de ce fonds de deux manières, l’une n’excluant pas l’autre :

• remboursement de 50% des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et de dessins ou modèles, au niveau national, au niveau régional et au niveau de l’UE;
• remboursement de 75% du prix du service de diagnostic préalable de propriété intellectuelle (IP scan).

Une seule demande par service est autorisée et les PME peuvent se porter candidates pour les deux services. Chaque PME peut recevoir un remboursement de 1500 euros au maximum.

Les PME intéressées doivent déposer leurs candidatures via la page Internet du Fonds pour les PME avant leur demande de marque ou de dessin ou modèle ou de service de diagnostic préalable de propriété intellectuelle.

Le niveau territorial de protection dépendra de la stratégie commerciale de chaque entreprise et de ses prévisions de croissance. Les PME pourront donc demander un service de diagnostic préalable de propriété intellectuelle avant de se décider pour le dépôt d’une demande de marque ou de dessin ou modèle.

Pourquoi un diagnostic préalable de propriété intellectuelle?

Nous avons souligné combien il est important d’établir un plan stratégique pour savoir quand et comment utiliser au mieux les droits de propriété intellectuelle au début du processus d’innovation. Le service de diagnostic préalable (IP scan) de votre activité peut être un bon moyen de démarrer.

Les PME doivent commencer à gérer la propriété intellectuelle au début du processus d’innovation et développer une stratégie en la matière pour faire bon usage des droits de propriété intellectuelle dès le départ.

Ce diagnostic est comparable à un contrôle médical, l’entreprise étant ici le patient, un expert en propriété intellectuelle le médecin. En examinant le modèle économique de la PME et ses produits et services existants, l’expert peut l’aider à élaborer un plan, à anticiper sa croissance et à établir une stratégie de propriété intellectuelle. Ce service permet à la PME de décider :

• des actifs incorporels pouvant être protégés par des droits de propriété intellectuelle;
• de développer son portefeuille de propriété intellectuelle si elle a déjà enregistré des droits;
• comment planifier sa stratégie à l’avenir.

Le Fonds pour les PME permet à ces dernières de demander le remboursement de 75% du prix du service de diagnostic préalable de propriété intellectuelle. Ce service est proposé dans quelques États membres de l’UE pour l’instant, d’autres suivront bientôt. Avant de déposer leur candidature, les PME sont invitées à consulter la liste des pays concernés pour s’assurer que le service est bien proposé dans leur pays.

Pour en savoir plus sur le Fonds pour les PME et le dépôt des candidatures, il convient de consulter la page Internet du Fonds pour les PME.

Plateforme et site Internet Ideas Powered for Business

En réponse à la crise de la Covid-19, l’EUIPO a lancé l’année dernière la plateforme Ideas Powered for Business. Celle-ci met en avant les avantages de la protection de la propriété intellectuelle et fournit des informations sur les marques et les dessins ou modèles dans un langage simple et clair. Elle propose une procédure d’enregistrement accélérée et progressive avec EasyFiling, nouvel outil accompagnant les premiers déposants dans leur demande de marque. La plateforme propose également des cours en ligne adaptés aux PME. C’est aussi l’endroit où les PME peuvent s’inscrire pour obtenir une aide personnalisée gratuite en matière de propriété intellectuelle dans leur propre langue. Selon le cas, cette aide peut comprendre :

• un service pro bono / des consultations personnalisées gratuites : ce service met en relation des PME et des prestataires assurant des consultations gratuites sur la propriété intellectuelle afin d’apporter des réponses rapides, personnalisées et pratiques aux questions des PME. Ce service est assuré par des experts en propriété intellectuelle venant de toute l’UE. L’EUIPO met les PME en contact avec des experts qui leur conviennent, en fonction de leurs besoins.
• Un service de règlement efficace des litiges (REL) : ce service s’adresse à des PME impliquées actuellement dans les procédures d’opposition ou de recours à l’EUIPO. Nos médiateurs prendront contact avec les PME sur leur demande pour trouver une solution acceptable par les deux parties, rapide et économique pour toutes les parties concernées.

Le site Internet Ideas Powered for Business sera lancé d’ici peu. Développé spécialement pour les PME en collaboration avec les offices nationaux de propriété intellectuelle et d’autres parties prenantes, ce site placera la propriété intellectuelle dans le contexte économique spécifique aux PME. Il fournira de nouveaux outils et services adaptés aux PME, par exemple : une carte indiquant les services utiles, un agent conversationnel multilingue (chatbot), un espace de formation et une rubrique contenant une sélection d’outils utiles.

Plus solide sera le portefeuille de propriété intellectuelle, meilleure sera la performance de l’entreprise

Pour stimuler l’innovation, il est essentiel de protéger la propriété intellectuelle. Une entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle aura un avantage majeur par rapport à ses concurrents et bénéficiera d’une protection juridique contre la contrefaçon. Cette protection juridique est cruciale en particulier pour les entreprises souhaitant exporter sur de nouveaux marchés. En outre, les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent vendre leurs droits ou concéder des licences, ce qui réduit les risques opérationnels et facilite le partage de savoir dans des scénarios d’innovation ouverte.

Une entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle aura un avantage majeur par rapport à ses concurrents et bénéficiera d’une protection juridique contre la contrefaçon.

Comme indiqué dans les études précitées, il existe une relation positive entre le fait que l’entreprise soit titulaire de droits de propriété intellectuelle et ses performances économiques. La propriété intellectuelle peut être considérée comme un signe avant-coureur fiable de la capacité de survie d’une PME ou de sa capacité à augmenter sa croissance. Les partenaires commerciaux et investisseurs potentiels considéreront ces droits de propriété intellectuelle comme une source précieuse d’informations lorsqu’ils détermineront le potentiel économique d’une PME. Il est évident que les PME doivent protéger leurs actifs incorporels et les utiliser de manière avisée.

L’EUIPO recommande aux PME de s’entretenir avec les experts et de profiter au maximum des remises accordées tout au long de l’année 2021, annoncées sur la page Dynamiser votre entreprise avec le Fonds pour les PME.