Actes concernant des Traités administrés par l'OMPI ou des modifications à ces Traités qui ne sont pas encore en vigueur

Modifications à apporter aux Traités administrés par l'OMPI adoptés par les Assemblées des États membres de l'OMPI le 1er octobre 2003 [1]

Situation le 9 octobre 2020

État Date à laquelle l'État a déposé sa notification d'acceptation
Arabie saoudite 9 mars 2004
Australie 16 décembre 2008
Finlande 10 novembre 2004
Danemark 13 octobre 2004
Equateur 9 avril 2018
Espagne 10 février 2012
Gambie 26 juin 2019
Maroc 31 mai 2011
Maurice 3 décembre 2004
Mexique 3 août 2007
Monaco 8 avril 2004
Pays-Bas 16 octobre 2008
République de Corée 21 avril 2004
République de Moldova 19 juin 2019
République populaire démocratique de Corée 22 mai 2018
Sainte-Lucie 4 juin 2004
Saint-Vincent-et-les Grenadines 4 octobre 2017
Singapour 14 juin 2018
Slovenie 1er août 2007
Suède 28 février 2008
Suisse 3 septembre 2020
Tonga 16 septembre 2004
Uruguay 9 octobre 2020
(23) [2]  

1 Les modifications sont: i) la dissolution de la Conférence de l'OMPI,  ii) officialisation dans les traités du système de contribution unique et des modifications apportées aux classes de contribution depuis 1994, et  iii) modification de la périodicité des sessions ordinaires de l'Assemblée générale de l'OMPI et des autres assemblées des unions administrées par l'OMPI. Lesdites modifications entreront en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation de la part des trois quarts des États membres de l'Organisation conformément aux dispositions pertinentes des traités administrés par l'OMPI.

2 L'equivalent en chiffres des trois quarts requis pour l'entrée en vigueur des modifications de chaque traité se présente comme suit: 135 (Convention de l'OMPI), 123 (Convention de Paris), 114 (Convention de Berne), 41 (Arrangement de Madrid), 27 (Arrangement de La Haye), 54 (Arrangement de Nice), 15 (Arrangement de Lisbonne), 33 (Arrangement de Locarno), 93 (PCT), 41 (Arrangement de Strasbourg), 15 (Arrangement de Vienne (Classification)), et 44 (Traité de Budapest).