Résumé du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (1970)

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou est domiciliée dans un tel État. Elle peut en général être déposée auprès de l'office national des brevets de l'État contractant dont le déposant a la nationalité ou dans lequel il est domicilié ou, si le déposant le préfère, auprès du Bureau international de l'OMPI à Genève.

Si le déposant est ressortissant d'un État contractant, ou domicilié dans un État contractant, qui est partie à la Convention sur le brevet européen, au Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels (Protocole de Harare), à l'Accord de Bangui ou à la Convention sur le brevet eurasien, la demande internationale peut aussi être déposée auprès de l'Office européen des brevets (OEB), de l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ou de l'Office eurasien des brevets (OEAB), respectivement.

Le traité fixe dans le détail les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.

Le dépôt d'une demande selon le PCT entraîne automatiquement la désignation de tous les États contractants liés par le PCT à la date du dépôt international. L'effet de la demande internationale est dans chaque État désigné le même que si une demande nationale de brevet avait été déposée auprès de l'office national des brevets de l'un ou l'autre des États.

La demande internationale fait l'objet d'une "recherche internationale". Cette recherche est effectuée par l'une des administrations chargées de la recherche internationale selon le PCT compétentes [1] et aboutit à un "rapport de recherche internationale", c'est-à-dire une liste des citations de documents publiés pouvant avoir une incidence sur la brevetabilité de l'invention revendiquée dans la demande internationale. En outre, une opinion écrite préliminaire sans engagement est aussi établie sur la question de savoir si l'invention semble répondre aux critères de brevetabilité compte tenu des résultats du rapport de recherche.

Le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite sont communiqués au déposant qui, après en avoir évalué le contenu, peut décider de retirer la demande, en particulier si le contenu du rapport et de l'opinion rendent improbable la délivrance de brevets, ou de modifier les revendications figurant dans la demande.

Si la demande internationale n'est pas retirée, elle est publiée par le Bureau international, avec le rapport de recherche internationale. Parallèlement, l'opinion écrite est mise à disposition dans la base de données PATENTSCOPE.

Avant l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le déposant peut demander à une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) (administration chargée de la recherche internationale acceptant d'offrir ce service) d'effectuer une recherche internationale supplémentaire portant sur les documents pertinents, notamment ceux rédigés dans la langue dans laquelle l'administration concernée est spécialisée. Cette recherche supplémentaire vise à réduire la probabilité qu'apparaissent pendant la phase nationale des documents additionnels rendant improbable la délivrance de brevets.

Si le déposant décide de maintenir la demande internationale en vue d'obtenir des brevets nationaux (ou régionaux), il peut attendre, en ce qui concerne la plupart des États contractants, jusqu'à l'expiration du trentième mois à compter de la date de priorité pour aborder la phase nationale de la procédure en remettant à chaque office désigné une traduction (si nécessaire) de la demande dans la langue officielle de cet office, en lui versant les taxes prescrites et en s'attachant les services d'agents de brevets nationaux.

Si le déposant souhaite apporter des modifications à la demande, par exemple, pour tenir compte des documents recensés dans le rapport de recherche internationale et des conclusions formulées dans l'opinion écrite, et faire évaluer la brevetabilité potentielle de son invention sur la base de la demande telle qu'elle a été modifiée, il peut demander l'examen préliminaire international facultatif. Le résultat de l'examen préliminaire est constitué par un rapport d'examen préliminaire international sur la brevetabilité (rapport d'examen préliminaire international, chapitre II), qui est établi par l'une des administrations chargées de la recherche internationale selon le PCT [2] compétentes et qui contient un avis préliminaire et non contraignant sur la brevetabilité de l'invention revendiquée. Il fournit au déposant une base encore plus solide pour évaluer ses chances d'obtenir un brevet et, si le rapport est favorable, un point d'appui plus ferme pour poursuivre ses démarches auprès des offices nationaux et régionaux de brevets. Si aucun examen préliminaire international n'a été demandé, le Bureau international établit un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (rapport d'examen préliminaire international sur la brevetabilité, chapitre I) à partir de l'opinion écrite rédigée par l'administration chargée de la recherche internationale et communique ce rapport aux offices désignés.

La procédure prévue par le PCT présente de nombreux avantages pour les déposants, pour les offices de brevets et pour le public en général:

i) les déposants disposent de jusqu'à 18 mois de plus par rapport au délai qui serait applicable dans une procédure ne reposant pas sur le PCT pour réfléchir quant à l'opportunité de demander une protection à l'étranger, pour désigner des agents de brevets dans chaque pays étranger, pour établir les traductions nécessaires et pour acquitter les taxes nationales;

ii) ils peuvent être certains que, si leur demande internationale est présentée dans la forme prescrite par le PCT, aucun office désigné ne peut la rejeter pour des motifs de forme au cours de la phase nationale;

iii) au vu du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite, ils peuvent évaluer avec une probabilité raisonnable les chances d'obtenir un brevet pour leur invention;

iv) pendant l'examen préliminaire international facultatif, ils ont en outre la possibilité de modifier la demande internationale et donc de la régulariser avant son instruction par les offices désignés;

v) le travail de recherche et d'examen dans les offices de brevets peut être considérablement réduit, voire pratiquement éliminé, grâce au rapport de recherche internationale, l'opinion écrite et, lorsqu'il y a lieu, le rapport d'examen préliminaire international sur la brevetabilité qui sont communiqués aux offices désignés avec la demande internationale;

vi) les déposants ont accès aux procédures accélérées d'examen des demandes de brevet dans la phase nationale dans les États contractants qui ont conclu des accords relatifs à la procédure accélérée d'examen des demandes selon le PCT (Patent Prosecution Highway (PPH)) ou des arrangements similaires;

vii) étant donné que chaque demande internationale est publiée avec un rapport de recherche internationale, les tiers sont mieux à même de formuler une opinion bien fondée sur la brevetabilité potentielle de l'invention revendiquée; et

viii) en ce qui concerne les déposants, la publication internationale dans la base de données PATENTSCOPE avise le monde de leur demande, ce qui peut constituer un moyen efficace de faire savoir qu'ils recherchent des preneurs de licence potentiels.

Enfin, le PCT:

  • met le monde à la portée des déposants;
  • rationalise le processus pour satisfaire aux diverses conditions de forme;
  • diffère les principales dépenses liées à la protection internationale par brevet;
  • offre une base solide pour les décisions en matière de brevets; et
  • est utilisé par les grandes entreprises, les grands centres de recherche et les grandes universités du monde entier pour obtenir une protection par brevet.

Le PCT a créé une union dotée d'une assemblée. Chaque État partie au PCT est membre de l'Assemblée. Parmi les tâches les plus importantes de l'Assemblée figurent la modification du règlement d'exécution du traité, l'adoption du programme et budget biennal de l'union et la fixation de certaines taxes liées à l'utilisation du système du PCT.

L'Assemblée de l'Union du PCT a institué une mesure particulière au profit 1) des déposants qui sont des personnes physiques et qui sont ressortissants d'un État, et sont domiciliés dans un État, qui figure sur la liste des États où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États-Unis d'Amérique (déterminé d'après les données les plus récentes publiées par l'Organisation des Nations Unies concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique constants par rapport à 2005), et dont les ressortissants et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé moins de 10 demandes internationales par an (pour un million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) d'après les données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans, et 2) des déposants, personnes physiques ou non, qui sont ressortissants d'un État, et sont domiciliés dans un État, qui figure sur la liste des États classés par l'Organisation des Nations Unies dans la catégorie des PMA. Cette mesure consiste en une réduction de 90% de certaines taxes du PCT.

Des renseignements plus complets sur le PCT peuvent être obtenus grâce au site Web du PCT, au Guide du déposant du PCT, publié par l'OMPI en français et en anglais et à la PCT Newsletter, que l'OMPI publie en anglais.

Le traité, conclu en 1970, a été modifié en 1979, en 1984 et en 2001.

Il est ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Directeur général de l'OMPI.


[1] Les offices de brevets de l'Australie, de l'Autriche, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de l'Égypte, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de l'Inde, d'Israël, du Japon, de la République de Corée, de Singapour, de la Suède, de la Turquie et de l'Ukraine, ainsi que l'Institut des brevets de Visegrad, l'Institut nordique des brevets et l'Office européen des brevets agissent en qualité d'administrations chargées de la recherche internationale selon le PCT (situation au 1er juillet 2018). Un accord permettant à l'office des Philippines d'agir en qualité d'administration chargée de la recherche internationale a été signé; toutefois, cet office n'a pas encore commencé à exercer en cette qualité.

[2] Les offices de brevets de l'Australie, de l'Autriche, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de l'Égypte, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de l'Inde, d'Israël, du Japon, de la République de Corée, de la Suède, de la Turquie et de l'Ukraine, ainsi que l'Institut des brevets de Visegrad, l'Institut nordique des brevets et l'Office européen des brevets agissent en qualité d'administrations chargées de l'examen préliminaire international selon le PCT (situation au 1er janvier 2018). Un accord permettant à l'office des Philippines d'agir en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international a été signé; toutefois, cet office n'a pas encore commencé à exercer en cette qualité.