Notification WPPT n° 69
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Ratification par la Confédération suisse

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la Confédération suisse, le 31 mars 2008, de son instrument de ratification au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

Ledit instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:

"La suisse notifie, conformément à l'article 3, paragraphe 3 du traité, qu'elle fait usage de la faculté prévue à l'article 5 alinéa 3 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et rejette le critère de la première fixation. Elle appliquera donc le critère de la première publication".

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, le 1er juillet 2008.

Le 31 mars 2008