Notification WPPT n° 66
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
Adhésion de la République populaire de Chine
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 9 mars 2007, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Ledit instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:
"La République populaire de Chine ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l'article 15 du traité.
"Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que, sauf notification contraire, le traité ne s'appliquera pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong ni à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine." (Traduction)
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, le 9 juin 2007.
Le 9 mars 2007