Notification WPPT n° 62
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Déclaration par le Royaume de Belgique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Royaume de Belgique, le 30 mai 2006, de son instrument de ratification du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève, le 20 décembre 1996.

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Royaume de Belgique a déposé, le 10 août 2006, la déclaration suivante: "Conformément à l'article 3.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), le Royaume de Belgique déclare faire usage de la faculté prévue par l'article 5.3) de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome de 1961), en ce sens qu'il n'appliquera pas en tant que critère de rattachement le critère de la publication."

À la demande du Gouvernement du Royaume de Belgique, ladite déclaration est considérée comme accompagnant son instrument de ratification du WPPT et entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Belgique, le 30 août 2006.

Le 10 août 2006