Notification UPOV n° 122
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par le Royaume de Belgique de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 2 mai 2019, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1991, entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Belgique, le 2 juin 2019.

Le 2 mai 2019