Notification Strasbourg n° 4
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Ratification par la France

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 16 novembre 1972, son instrument de ratification, en date du 6 novembre 1972, de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971.

En application des dispositions de l'article 4.4)ii) de l'Arrangement, cet instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:

"Compte-tenu de la loi No 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention et eu égard aux dispositions de ladite loi, aux termes desquelles a été instituée l'application progressive de la procédure d'avis documentaire, procédure qui ne couvre pas encore, au stade actuel, la totalité des domaines de la technique, la France se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes et sous-groupes de la classification dans les documents et les communications qui sont visés à l'article 4, alinéa 3, de l'Arrangement et concernent les domaines de la technique qui ne sont pas encore soumis à la procédure d'avis documentaire, aussi longtemps que celle-ci ne sera pas étendue aux domaines en cause".

La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 20 novembre 1972