Notification Strasbourg n° 12
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Réserve par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord selon l'article 4.4)i)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, se référant à son instrument de ratification déposé le 26 mai 1972, fait savoir que la déclaration suivante doit être considérée comme faisant partie de cet instrument:

"le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare, conformément à l'article 4.4)i), qu'il se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes visées à l'alinéa 3) qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives." (Traduction)

La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 22 février 1974