Notification Strasbourg n° 11
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Ratification par les États-Unis d'Amérique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a déposé, le 21 décembre 1973, son instrument de ratification de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971.

La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 7 janvier 1974