Notification Strasbourg n° 10
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Ratification par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 13 juillet 1973, son instrument de ratification, en date du 15 mai 1973, de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, avec la déclaration suivante: "ledit Arrangement sera également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne." (Traduction).

La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 16 juillet 1973