Notification Singapour n° 4
Traité de Singapour sur le droit des marques

Adhésion par la République de Bulgarie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Bulgarie, le 21 janvier 2008, de son instrument d'adhésion au Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 mars 2006.

Ledit instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:

"La République de Bulgarie, nonobstant l'Article 19(2) peut subordonner à l'inscription d'une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en vertu de la législation de la République de Bulgarie, d'intervenir dans une procédure en contrefaçon engagée par le titulaire ou d'obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d'une contrefaçon de la marque qui fait l'objet de la licence."

La date d'entrée en vigueur dudit Traité sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 28.2) dudit Traité, sera atteint.

Le 21 janvier 2008