Notification PCT n° 97
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion des États-Unis du Mexique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement des États-Unis du Mexique, le 1er octobre 1994, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard des États-Unis du Mexique, le 1er janvier 1995.

Le 1er octobre 1994