Notification PCT n° 9
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par les États-Unis d'Amérique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 69 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) adopté à Washington le 19 juin 1970, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a déposé, le 26 novembre 1975, son instrument de ratification dudit Traité, avec son règlement d'exécution y annexé, sous réserve des trois déclarations suivantes:

"1) Aux termes de l'article 64.1)a), les États-Unis ne sont pas liés par les dispositions du chapitre II;

2) aux termes de l'article 64.3)a), pour ce qui concerne les États-Unis la publication internationale de demandes internationales n'est pas exigée et,

3) aux termes de l'article 64.4)a), le dépôt hors du territoire des États-Unis d'une demande internationale désignant ce pays n'est pas assimilé à un dépôt effectif sur le territoire des États-Unis aux fins de l'état de la technique". (Traduction)

En outre, ledit instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:

"En application de l'article 62.3) du Traité de coopération en matière de brevets, les États-Unis d'Amérique déclarent que le Traité s'étend à tous les territoires pour lesquels les États-Unis d'Amérique assument la responsabilité internationale". (Traduction)

La date d'entrée en vigueur du Traité fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 63, sera atteint.

Le 1er décembre 1975