Notification PCT n° 43
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Entrée en vigueur des modifications aux articles 53.11) et 54.6)a)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir que les modifications ci-dessous, apportées au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, entreront en vigueur le 3 mai 1984:

- à l'article 53.11), les sous-alinéas a) et b) sont remplacés par le texte suivant: "(a) l'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation." et, au début du dernier sous-alinéa, la lettre "c)" est remplacée par la lettre "b)";

- à l'article 54.6)a)ii), "triennal" est remplacé par "biennal";

- à l'article 54.6)a), le point iii) est supprimé.

Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union de coopération en matière de brevets (Union PCT) le 2 octobre 1979 (voir le paragraphe 33 du document AB/X/32). Précisées à l'annexe I du document AB/X/5, elles ont été communiquées aux États intéressés par la note C.N. 563 du 14 novembre 1979, modifiée par la note C.N. 576 du 31 janvier 1980.

Ces modifications sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'États qui étaient membres de l'Assemblé de l'Union PCT au moment de leur adoption, soit des trois-quarts (18) desdits 24 États membres. Lesdites notifications d'acceptation ont été reçues des 18 États suivants, énumérés dans l'ordre chronologique, la date de réception des notifications étant indiquée après le nom de chaque État: Allemagne (République fédérale d') (11 décembre 1979), Danemark (24 décembre 1979), Suède (9 janvier 1980), Monaco (23 janvier 1980), France (31 janvier 1980), Brésil (8 février 1980), États-Unis d'Amérique (2 juin 1980), Roumanie (11 juin 1980), Suisse (3 juillet 1980), Luxembourg (3 octobre 1980), Royaume-Uni (4 novembre 1980), Union soviétique (30 octobre 1981), Malawi (5 mars 1982), République centrafricaine (15 septembre 1983), Congo (5 octobre 1983), Pays-Bas (9 janvier 1984), Cameroun (26 mars 1984), Tchad (3 avril 1984).

Les modifications précitées lient tous les États qui étaient membres de ladite Assemblée au moment où elles entreront en vigueur, c'est-à-dire: Allemagne (République fédérale d'), Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Cameroun, Congo, Danemark, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Gabon, Hongrie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mauritanie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, République centrafricaine, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tchad, Togo, Union soviétique (34), et lieront tous les autres États qui en deviendront membres à une date ultérieure (voir article 61.3) du Traité précité).

Le 6 avril 1984