Notification PCT n° 2
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République du Sénégal

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 69 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) adopté à Washington le 19 juin 1970, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République du Sénégal a déposé, le 8 mars 1972, son instrument de ratification, en date du 24 février 1972, dudit Traité.

La date d'entrée en vigueur du Traité fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions tel que prévu par l'article 63 sera atteint.

Le 13 mars 1972