Notification PCT n° 138
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République algérienne démocratique et populaire

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le 8 décembre 1999, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

Ledit instrument de ratification contient la déclaration suivante conformément à l'article 64.5) dudit traité: "Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 59 du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de justice, l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire".

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de la République algérienne démocratique et populaire, le 8 mars 2000.

Le 8 décembre 1999