Notification PCT n° 129
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion de la République de l'Inde

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de l'Inde, le 7 septembre 1998, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

Ledit instrument d'adhésion contient la déclaration suivante: "conformément à l'alinéa 5) de l'article 64 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) de 1970, le Gouvernement de la République de l'Inde ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 59 dudit Traité". (Traduction)

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de la République de l'Inde, le 7 décembre 1998.

Le 7 septembre 1998