Notification PCT n° 127 (rectificatif)
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République de Croatie
RECTIFICATIF

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Croatie, le 1er avril 1998, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de la République de Croatie, le 1er juillet 1998.

Le texte qui précède remplace celui de la Notification PCT n° 127.

Le 1er avril 1998